Succession - Rappels sur l'exonération de droits entre frère et sœur

✳️ Avantage : Exonération totale de droits de l’héritier (ou légataire) au lieu de DMTG aux taux de 35 % et 45 %.

✳️ Conditions d’application :
👉 Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
👉 Être âgé de + de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, au moment de l’ouverture de la succession,
👉 Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédées le décès.

✳️ Problématiques :
👉 Charge de la preuve des conditions d’application incombant à l'héritier.
👉 Détermination de la notion de domicile commun = question de fait soumise à l’appréciation et au contrôle de l’administration fiscale et des juges.
👉 En pratique, persistance d'un domiciliation fiscale distincte à la date du décès (le défunt et l'héritier n'ont pas vécu toute leur vie ensemble) malgré une réelle communauté de vie depuis plusieurs années.

✳️ Justificatifs à apporter : Malgré la domiciliation administrative distincte, il faut établir la réalité de la communauté de vie avec les relevés de compte de l'héritier, pour démontrer où il utilisait sa carte bleu, les factures de consommation d'eau, d'électricité, de gaz des biens, pour démontrer, d'un côté, une vie commune et, de l'autre, un bien sans consommation, des attestations de témoins, etc.

✳️ Délai de reprise : 3 ans à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession.

✳️ Précaution à prendre : Réunir les éléments de preuve dès l’application de l’exonération dans la déclaration de succession et les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise de 3 ans.

L’administration fiscale attend généralement la fin de son délai pour exercer son contrôle. Or, dans ce délai, il est possible que l'héritier ait pu se débarrasser de documents qui auraient pu s’avérer utile…

Attention :

➡️ Le fait qu’une déclaration de succession ait donné lieu à l’émission d’un certificat de non-exigibilité des droits ne permet pas de considérer que le bénéfice de l’exonération est validé par l’administration fiscale.
➡️ En cas de départ de l'un des deux (ou des deux) en maison de retraite, l'exonération est possible si la communauté de vie est démontrée pendant 5 ans avant le 1er placement.
➡️ Le fait de résider à proximité (maisons dans la même rue, appartements dans le même immeuble), ne permet pas de remplir la condition de communauté de vie, même si défunt et héritier passaient beaucoup de temps ensemble.
 

EN CONCLUSION : Dès l'application de l’exonération dans la déclaration de succession, il est indispensable pour l'héritier d’avoir conscience de la nature et des modalités de preuve à apporter afin de choisir, en toute connaissance de cause, de solliciter ou non l’application de l’exonération, d’anticiper le contrôle et de réunir les justificatifs nécessaires.

Ces éléments de preuve ne permettront pas d’éviter le contrôle de l’administration fiscale mais ils seront utiles en cas de redressement.