Succession - Prescription applicable aux pénalités

✳️ SITUATION :
👉 Décès en 2016, succession compliquée...
👉 Dépôt de la déclaration, paiement des droits et enregistrement de la déclaration de succession en 2020.
👉 Fin 2023, l'administration fiscale adresse un courrier de motivation des pénalités aux héritiers.

QUESTION avec 85.000 € de pénalités à la clé, ce courrier est-il régulier ou non ?....

REPONSES :

A. Absolument, il a été envoyé avant le 31/12 de la 3ème année suivant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit avant le 31/12/2023 (Art L 180 du LPF, prescription triennale).

B. Absolument, il a été envoyé dans les 4 ans du paiement des droits, soit avant le 31/12/2024 et donc dans le délai de l'action en recouvrement de l'administration fiscale (Art L 274 du LPF).

C. Absolument PAS, il aurait du être envoyé avant le 31/12/2022...

✅ C. BONNE REPONSE !!

Et oui, si l'on connait bien son BOFIP, ce dernier prévoit que le délai de prescription long de 6 ans (art L 186 du LPF) est un délai de prescription maximal (BOI-CF-PGR-10-40 n°380) !! Autrement dit, le délai de prescription court ne peut JAMAIS dépasser le terme du délai long.

Ici :
➡ Décès 2016 + 6 ans = Prescription longue au 31/12/2022
➡ Enregistrement de la déclaration de succession en 2020 + 3 ans en principe = Prescription courte au 31/12/2023

MAIS grâce au BOFIP sur la prescription maximale, délai de reprise en matière d'assiette (droits complémentaires + application de pénalité) limité au 31/12/2022 (au lieu de 31/12/2023) !!

CQFD : Il y en a un qui va se faire tirer les oreilles pour les 85.000 €, dus depuis 2020, et réclamés à tort en 2023 !! 

Certes, 3 ans pour recevoir un courrier de motivation de pénalités, ce n'est plus si fréquent par les temps qui courent, mais c'était une belle occasion de rappeler ce BOFIP important, parfois méconnu des professionnels, pour contrer toute "tentative" de redressement/pénalité hors délais adressée régulièrement aux héritiers !!

Sur ce, bonne rentrée à tous !