Succession et donation, attention au délai pour déposer vos actes

Il en va de la prescription fiscale de votre acte et de la sérénité de votre client !!... 

En effet, même si les services d'enregistrement disent parfois le contraire en fin d'année, en vous incitant notamment à procéder aux dépôts de déclaration de succession APRES le 1er janvier (avec une promesse de remise de pénalités à la clé...) la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 mai 2024 (22-18.929), que "il résulte de l'article 1703 du CGI que la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés et qu'il n'était allégué par l'administration ni que ces droits n'avaient pas été payés au jour du dépôt de l'acte ni que la formalité de l'enregistrement avait été refusée", la cour d'appel a donc violé les textes susvisés.

Par conséquent, elle casse l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait jugé que le point de départ de la prescription abrégée était la date effective de l'enregistrement de l'acte de donation (4/01), au lieu de celle du dépôt de l'acte (31/12) et elle renvoie devant la Cour de Lyon.

En conclusion, pour les donations et les déclarations de succession :
👉 Déposer AVEC paiement avant le 31/12/N fait bien courir immédiatement la prescription fiscale abrégée, qui expirera au 31/12/N+3.
👉 Déposer après le 1/01/N+1 pénalisera les héritiers et donataires en rallongeant d'un an la durée du rappel fiscal, qui expirera au 31/12/N+4.