Succession et dépôt tardif de la DS

RAPPELS :

👉 Pour un décès en France Métropolitaine, le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est de 6 mois de date à date.

👉 Le report du point de départ du délai légal (décès) est relativement rare en pratique (Cf. BOFIP, contestation judiciaire de la dévolution dans les 6 mois du décès, aucun héritier connu au décès...).

👉 Intérêts de retard : 1er jour du 7ème mois suivant le décès donc, pendant les six 1ers mois, pas d'intérêt ni de majoration.

👉 Majoration pour paiement tardif de 5 % 💰 : Si dépôt de déclaration de succession sans le solde des droits à partir du 1er jour du 7ème mois (sauf cas de paiement fractionné).

👉 Majoration pour dépôt tardif 📅 :
➡ 10 % si dépôt après le 1er jour du 13ème mois sans mise en demeure ou, en cas de mise en demeure, si la déclaration de succession est bien déposée (et pas enregistrée) dans les 90 jours,
➡ 40 % si dépôt après les 90 jours !!

‼️ A la date de versement des acomptes :

✅ Dans les 6 mois du décès, avant la date anniversaire : PAS d'intérêt, ni majoration
☢️ Entre la date anniversaire et le dernier jour du 6ème mois : PAS d'intérêt, pas de majoration de 10 %, MAIS non déductible des 40 % (cf. BOFIP)
☢️ Entre le 1er jour du 7ème mois et le dernier jour du 12ème mois : Application des intérêts, Pas de majoration de 10 %, non déductible des 40 %
🔥 A partir du 13ème mois : Application des intérêts, non déductible des majorations (10 % et 40 %) pour dépôt tardif selon le BOFIP...

💡 Autrement dit :

📍 Lors du règlement de la succession, il est indispensable d'avoir établi un calendrier personnalisé des obligations fiscales et des sanctions applicables et d'en avoir informé les héritiers et légataires.

📍 Lors de l'application des pénalités, il est impératif de contrôler la régularité des pénalités appliquées, de formuler des observations au courrier de motivation, d'envisager un recours contentieux (voire gracieux dans certains cas) pour tenter d'obtenir une modulation de ces sanctions, au cas par cas.

Notaires et collaborateurs, n'hésitez pas à solliciter un avis du CNAF notaires en cas de besoin... 😉