Séparation de concubins ayant acquis un bien commun, quelle taxation retenir ?
Stéphanie Meignin
23 janvier 2025
C'est la question qui nous est régulièrement posée ces derniers mois en raison de divergences avec les services d'enregistrement.
✳️ LES FAITS : Deux concubins acquièrent leur résidence principale en commun pour 200.000 € financés en partie par un emprunt souscrit chacun pour moitié.
Deux ans plus tard, ils se séparent et Monsieur garde la maison (200.000 €), le prêt (160.000 €) et il verse une soulte à Madame de 20.000 €.
Quel taux appliquer et sur quelle base de calcul ?
✳️ IMPOTS DE MUTATION : La fiscalité est différente selon que l'acte est présenté sous forme de partage ou de licitation lorsque les titulaires de droits indivis ne bénéficient pas du régime de faveur (le régime de faveur vise ici les dispositions favorables des articles 748 et 750 II du CGI qui ne sont pas applicables aux partages et licitations entre concubins, Réponse ministérielle. n° 1602 : JOAN 27 févr. 2018, p. 1671).
Dans tous les cas, il ne faudra surtout pas oublier la prise en charge du prêt par l'attributaire au-delà de ses droits !!
👉 Si l'acte prend la forme d'un PARTAGE, l'assiette taxable au droit de partage de 2,50 % correspond à l'actif net déduction faite de la soulte, soit 20.000 € : (200.000 € - 160.000 €) - 20.000 €.
DROITS DE PARTAGE = 500 € (2,50 % X 20.000).
Ensuite, la soulte versée (20.000 €) ET la portion de passif supportée par Monsieur au-delà de ses droits dans la masse (80.000 €), est soumise aux DMTO de 5,80 % (taux global dans la grande majorité des départements). DMTO = 5.800 €.
TOTAL des droits dus au titre de l'opération de partage : 500 € + 5.800 € = 6.300 €
👉 Au contraire, si l'acte prend la forme d'une LICITATION, seul le droit de mutation est exigible sur le prix (20.000 €) et la part de passif supportée au-delà des droits de l'attributaire (80.000 €), soit 5.800 €.
💡 Autrement dit, de façon générale, on constate que les concubins ont intérêt à procéder par voie de licitation plutôt que de recourir à un partage. Cependant, dans ce cas, les frais de licitation seront à la charge du seul attributaire du logement.
✳️ PLUS VALUE IMMOBILIERE : Pour mémoire, les licitations immobilières entre concubins (qui se séparent ou non) ont un régime plus favorable à l'impôt de plus-value dès lors qu'elles sont exonérées comme les partages entre (ex-) époux ou (anciens) partenaires de PACS ( BOI-RFPI-PVI-10-40-100, 14 avr. 2014, nos 70 et 40)