SCP de notaires assujetties à l'IS et plus-values professionnelles
De nombreuses SCP de notaires deviennent assujetties à l’IS, soit parce qu’elles sont transformées en SELARL ou en SELAS, soit parce qu’elles exercent l’option prévue par l’art. 206-3 du CGI.
Voici un petit rappel des conséquences qui en résultent pour les associés en matière de plus-values professionnelles.
La plupart des SCP de notaires ont été constituées par apport en nature, à titre pur et simple, par les notaires associés, des offices dont ils étaient personnellement titulaires.
La plus-value professionnelle réalisée par le notaire lors de l’apport de son office à la SCP bénéficie, sur option, du report d’imposition jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts reçues en rémunération de l’apport ou jusqu’à la cession de l’office par la SCP si elle est antérieure. (art. 151 octies I du CGI)
Rappel : L’apporteur doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année de l’apport et des années suivantes un état de suivi des plus-values dont l’imposition est reportée. (art. 151 octies II-b du CGI et art. 41-O A bis de l’Ann. III au CGI)
La doctrine administrative (BOI-BNC-SECT-70-10-20-20 n° 190, 12/09/2012) prévoit que le simple changement de régime fiscal de la société qui a reçu l’apport n’a pas pour effet de mettre fin au report d’imposition prévu par l’art. 151 octies du CGI.
L’assujettissement de la SCP au régime de l’IS ne met donc pas fin au report d’imposition dont le notaire apporteur a bénéficié.
Les parts de la SCP détenues par le notaire constituent pour lui un actif professionnel (art. 151 nonies I du CGI). Ces parts peuvent avoir été attribuées au notaire en rémunération de l’apport de son office, ou avoir été acquises d’un associé.
En conséquence de l’assujettissement de la SCP à l’IS, les parts sociales détenues par le notaire sont transférées dans le patrimoine privé, ce qui génère une plus-value professionnelle qui devrait être imposable.
MAIS l’art. 151 nonies III du CGI prévoit un report de plein droit de la plus-value qui résulte du transfert des parts de la SCP du patrimoine pro dans le patrimoine privé, jusqu’à la date de :
👉 cession,
👉 rachat
👉 ou d’annulation des parts de l’associé.
Rappel : Le bénéficiaire du report d’imposition doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année de la réalisation de la plus-value et des années suivantes un état de suivi des plus-value dont l’imposition est reportée. (art. 151 octies V du CGI et art. 41-O A ter II de l’Ann. III au CGI)
Ainsi, l’assujettissement d’une SCP à l’IS n’entraîne en principe aucune imposition immédiate des plus-values professionnelles personnelles, lesquelles bénéficient d’un maintien de report d’imposition (art. 151 octies du CGI) ou d’un report d’imposition (art. 151 octies III du CGI).
ATTENTION, le notaire doit joindre un état de suivi des plus-value en report à sa déclaration de revenus chaque année aussi longtemps qu’il bénéficie du report !!