Rappels des risques pour les héritiers et les légataires lors de la vente des biens du défunt

En effet, ces derniers peuvent :
➡ ne pas avoir déposé la déclaration de succession dans l'attente du prix de vente qu'ils souhaitent déclarer comme valeur vénale taxable et pouvoir utiliser pour payer les droits de succession ;
➡ avoir déposé une déclaration de succession avec une valeur déclarée qu'ils vont vouloir rectifier en raison du prix obtenu, s'il est inférieur.

Dans les deux cas, en se focalisant sur le prix de vente du bien, les héritiers et légataires risquent de prendre des décisions extrêmement contre-productives.

✳ DEPOT TARDIF

Pour commencer, les vendeurs risquent de "s'accrocher" aux espoirs d'obtenir un prix élevé et ils auront du mal à le baisser.
Par ailleurs, même une fois que l'acquéreur sera trouvé, les difficultés actuelles des emprunteurs pour obtenir leur crédit va rallonger les délais de vente.

La réalisation des ventes va donc induire plusieurs mois de retard pour le dépôt de la déclaration de succession et les héritiers risquent de subir des pénalités fiscales importantes qui viendront "alourdir" la note fiscale (Intérêts de retard, majoration de 10 % ou de 40 %), dont la remise ne sera pas simple à obtenir.

Or, rappelons que la valeur à déclarer étant la valeur vénale à la date du décès (art. 761 du CGI), le prix de vente ultérieur du bien ne sera pas opposable à l'administration fiscale, sauf exception (vente très proche du décès, bien inchangé et prix de vente non nécessaire pour payer les droits de succession, cf. CA Montpellier 16.09.2022 n°16/02650).

L'administration pourra donc utiliser des termes de comparaison (ventes portant sur des biens similaires réalisées AVANT le décès) pour remettre en cause la valeur déclarée.

✳ RECTIFICATION D'UNE VALEUR DEJA DECLAREE

Si cette démarche est possible à condition d'être engagée dans les 2 ans de l'enregistrement de la déclaration de succession principale, là encore, seule l'existence de termes de comparaison permettra de démontrer une surévaluation à l'origine (et pas le le prix inférieur).

Pour mémoire, une telle demande de restitution de droits, souvent formalisée comme une déclaration de succession rectificative, sera traitée comme une réclamation contentieuse par l'administration fiscale qui, elle, disposera d'un délai plus long pour exercer son contrôle concernant la DS déposée (art L 186 du LPF, délai abrégé de 3 ans).

💡 Autrement dit, il n'est pas rare de voir des héritiers provoquer eux-mêmes le contrôle de leur déclaration de succession, en raison d'une demande de restitution de droits parfois assez "modeste".

Aussi, même si, dans le contexte actuel, ils seront nombreux à être tentés d'utiliser le prix de vente des biens comme valeur taxable pour les DMTG, ce choix risque d'être un très mauvais calcul qui, au final, se retournera contre eux... Il sera donc nécessaire d'en alerter les héritiers !