Présomption fiscale de l'article 753 du CGI pour les comptes détenus par des cotitulaires au décès, les pièges à éviter.
Stéphanie Meignin
17 mai 2022
Les héritiers et légataires (et leurs conseils) ne se méfient pas assez de certaines présomptions fiscales et ils en font les frais dans le cadre de redressements, notamment s'agissant des comptes détenus, au décès, par le défunt et par un cotitulaire. En effet, l'article 753 du CGI prévoit une présomption de déclaration par "part virile" pour ces comptes, pour la perception des droits de mutation par décès.
CEPENDANT, cet article prévoit expressément que cette déclaration vaut, "SAUF PREUVE CONTRAIRE réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773."
Dans plusieurs procédures récentes concernant des comptes ouverts entre un oncle et son neveu, des concubins, des époux séparés de biens..., déclarés pour moitié dans la succession, l'administration a été vérifier l'origine des fonds sur plusieurs années pour démontrer l'alimentation EXCLUSIVE (ou dans une forte proportion) par le défunt. Cela lui permet ainsi de redresser les héritiers en les taxant sur la totalité des comptes alors que, bien souvent, ces derniers ne sont pas les cotitulaires. Ils se retrouvent donc finalement taxés sur des sommes appréhendées par d'autres (qu'ils risquent avoir bien du mal à récupérer après plusieurs années).
Par conséquent, on ne peut que recommander la plus grande vigilance concernant ces comptes au décès (surtout lorsque les soldes sont importants), pour lesquels il est indispensable de vérifier s'il existe, ou non, un risque de redressement (et d'appropriation injustifiée des fonds).
Rappelons que, sur cette question, le délai de reprise de l'administration est de 6 ans et que, si ces recherches ne sont pas faites à la date du décès, il sera bien plus compliqué d'obtenir des relevés de comptes auprès des banques avec 6 ans de retard.
Bien évidemment, l'héritier peut déclarer spontanément ce compte en totalité dans la succession (alimentation exclusive du défunt) pour éviter le redressement, ou même ne pas le déclarer du tout (alimentation exclusive du cotitulaire), pour évité d'être taxé sur des sommes n'appartenant pas, en réalité, à la succession.
Dans tous les cas, la conservation des justificatifs pendant 6 ans après le décès est impérative.
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