Préciput et droit de partage, nouvel arrêt favorable de la Cour d'Appel de RENNES

🥊1er Round : 2021, le TJ de RENNES a été le 1er à prendre position sur l’application du droit de partage aux prélèvements préciputaires. En se référant à la notion "d'équité fiscale", il avait décidé de confirmer les impositions notifiées sans aucune considération pour les motifs civils qui avaient été présentés.

🥊2ème Round : 2024, la Cour de RENNES infirme totalement le jugement rendu en :

👉 Rappelant que "le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté et ce, sans que cette attribution ne s’impute sur ses droits dans le cadre d’un éventuel partage ultérieur. Les biens ainsi prélevés ne feront plus partie de la masse successorale à partager. L’exercice de la clause de préciput n’a donc qu’une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non d’allotissements entre plusieurs copartageants (TJ Niort, 22 mars 2022, TJ Lille, 4 avril 2022, CA Poitiers, 4 juillet 2023)."

👉 Indiquant que "en d’autres termes, le préciput est une restriction de la masse à partager. Par l’exercice de sa faculté, le conjoint vient réduire les biens communs, appelés à former la masse indivise. Il n’est donc pas concevable de traiter le préciput comme une attribution dans le partage.
D’où la prescription de l’article 1515 du code civil, selon laquelle, dans une logique matrimoniale et non pas fiscale ni successorale, le prélèvement s’opère sur la communauté et avant tout partage."

👉 Concluant sur le fait que "la déclaration de succession est qualifiée par la Cour de cassation de document purement fiscal dénué d’incidence sur le plan civil. Il s’en déduit qu’aucun acte établi consécutivement à l’exercice du préciput n’a les attributs d’un acte de partage.
C’est donc à tort que le premier juge a retenu l’application de la taxation supplémentaire".

On ne peut que se réjouir de cette formidable décision si bien motivée !!

🥊 Certes, mais le KO est-il pour bientôt ??
Cet arrêt d'appel est le 2ème arrêt favorable après celui de la Cour d'Appel de Poitiers qui a déjà adopté une position similaire le 4 juillet 2023.
L'administration s'étant pourvue en Cassation, nous espérons que ces jurisprudences seront confirmées prochainement en plus haut lieu, afin que les conjoints survivants puissent enfin retrouver leur sérénité !!

En attendant, c'est déjà une victoire de plus à célébrer aujourd'hui !!