Préciput et droit de partage

Après les multiples rebondissements sur le sujet en 2024, le Tribunal Judicaire de Lille s’octroie un délai pour statuer en réouvrant les débats dans l’attente de la position de la Cour de Cassation (Tribunal Judiciaire Lille, 1ère chambre, 31 Octobre 2024 – n° 22/04554).

En effet, la Cour de Cassation devrait mettre fin sous peu au débat qui oppose :
👉 L’administration fiscale qui considère que le prélèvement préciputaire opéré par un époux doit se voir appliquer le droit de partage au taux de 2,5%.
VS
👉 Le conjoint survivant évoquant l’article 1515 du Code civil qui prévoit que le prélèvement préciputaire s’exerce « avant tout partage ».

La 11ème case de notre Calendrier de l’Avent Fiscal était consacrée à la jurisprudence récente rendue sur la question.

Nous présentions également les positions pouvant être adoptées dans les successions en cours, dans l’attente de la décision de la plus haute juridiction qui devrait mettre fin au contentieux :
👉 3 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour de Cassation.
👉 Mi-octobre 2024, la Chambre commerciale, qui s’était vu confier la charge de se positionner pour la première fois sur l’application du droit de partage aux clauses de préciput, a transmis l’affaire pour avis à la 1ère chambre civile.

Cette dernière doit désormais répondre à la question suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil constitue-t-il une opération de partage ? ». Cass. Com. 16/10/2024, n° 23-19.780.

En parallèle, une affaire analogue a été appelée à une audience publique du 3 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, avec un délibéré fixé au 31 octobre 2024. Le jugement rendu n’a finalement pas tranché au fond, les juges préférant prononcer une réouverture des débats avec renvoi à une audience en 2025.

La décision est motivée par le fait qu’il était de bonne administration de la justice de rouvrir les débats dans la mesure où la question de droit, pendante pour avis devant la 1ère chambre civile, conditionne la solution du litige.

Dans un contexte d’encombrement de nos juridictions, ce jugement de bon sens mérite d’être salué. Les parties devraient pouvoir ainsi faire l’économie d’une inévitable procédure d’appel qui aurait perdu en grande partie de son intérêt à la suite de(s) la réponse(s) imminente(s) de la Cour de Cassation.

L’ensemble des praticiens, contribuables et désormais les juges du fond sont donc dans l’attente de la décision qui devrait mettre un terme à une période d’insécurité juridique de plus de 5 ans.

Espérons que l’épilogue de cette saga judicaire sera connu avant l’été 2025 !
D'ici là, les paris sont ouverts sur l'issue de ce contentieux...