Préciput : Avis de la Cour de Cassation

Et pour cause !!

Suite à l'arrêt favorable de la CA de Poitiers du 4/07/2023 :
👉 un pourvoi en Cassation a été formé par l'administration fiscale
👉 l'affaire a été confiée à la Chambre Commerciale, fiscalement compétente
👉 les arrêts des CA de Rennes (favorable) et Grenoble (défavorable) ont également fait l'objet d'un pourvoi
👉 tous les conjoints survivants (et leurs conseils) attendaient donc avec impatience cette 1ère décision de la Cour de Cassation, espérant un soulagement définitif sur le sujet, après le trouble semé par le dernier arrêt de la CA de Grenoble...

✳️ FINALEMENT, le soulagement n'aura pas lieu puisque, par décision du 16/10/2024 (725 F-D), la Chambre Commerciale a indiqué que :

"L'examen du dossier conduit à un renvoi à la Première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la chambre commerciale :

TRANSMET pour avis à la Première chambre civile la question suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? » ;

Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la Première chambre civile".

💡 Alors, pour tous ceux qui pensaient que ce contentieux était "facile" (voire même "gagné d'avance" comme on peut le lire dans certains commentaires), la preuve en est que :
👉 même clairement exposée, la question n'est pas si simple
👉 quand le civil et le fiscal sont entremêlés, comme c'est souvent le cas dans les campagne de redressements lancées au plan national ces dernières années, les décisions de 1ères instances peuvent être hésitantes et même la Cour de Cassation peut avoir des difficultés à statuer.

 Autrement dit, cela promet une insécurité à long terme sur tous ces sujets, avec des contribuables (et leurs conseils) pris en étau entre :
➡ Des nouvelles consignes de contrôle fiscal lancées de façon officieuse ( pas besoin de PLF pour les faire passer celles là !) et qui mettent donc plusieurs années à être prises en compte par la pratique ;
➡ Une longue période d'incertitude avant de pouvoir être fixés sur l'avis des juges et enfin connaitre les "bonnes pratiques" à adopter en raison de ce changement d'attitude (souvent brutal) de l'administration fiscale.

En conclusion, le dénouement sera probablement pour 2025, d'ici là... To be continued !