Plus-values professionnelles - Règles d'imputation.
Rappel de la règle d'imputation dans les mêmes catégories d'imposition...
✳ PRINCIPES : Les plus-values nettes à long terme professionnelles sont soumises à l’IR au taux proportionnel de 12,80 %.
Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,20 %.
Ces plus-values professionnelles peuvent notamment résulter de la cession, par une personne physique :
👉 D’un fonds de commerce ou d’une charge.
👉 De parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes dans laquelle elle exerce son activité professionnelle ; dans ce cas, les parts sont constitutives d’un actif professionnel (art. 151 nonies CGI).
De telles plus-values professionnelles ne peuvent être imputées que sur des moins-values professionnelles réalisées dans la même catégorie de revenus, BIC, BA ou BNC. (CE 9ème et 10ème s.s. 23/11/2007 n° 295601).
✳ EXEMPLE : Les plus-values professionnelles à long terme relevant de la catégorie des BIC ne peuvent être imputées que sur des moins-values professionnelles à long terme réalisées dans la catégorie des BIC ; elles ne peuvent pas être imputées sur des moins-values professionnelles à long terme relevant de la catégorie des BA.
Par ailleurs, les plus-values professionnelles ne peuvent pas être imputées sur des moins-values relevant du régime des plus-values des particuliers, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières. (CE 9ème et 10ème ch. 12/10/2018 n° 401292).
✳ ILLUSTRATION :
En 2022, Me A, notaire, a cédé à Me C 100 des 300 parts qu’il détenait dans la SCP A et B, soumise au régime des sociétés de personnes.
Cette cession a généré une plus-value professionnelle à long terme de 50 qui relève de la catégorie des BNC.
Également en 2022, Mme A, son épouse, a subi une moins-value professionnelle à long terme de 20 qui relevait de la catégorie des BA.
En 2018, Me A avait réalisé une moins-value de 20 au titre de la cession d’actions d’une société cotée, non encore imputée en 2022.
La plus-value de 50 constatée en 2022 en matière de BNC n’a pu être imputée ni sur la moins-value sur cession de valeurs mobilières subie par Me A en 2018, ni sur la moins-value réalisée par Mme A en matière de BA en 2022.
La plus-value professionnelle à long terme réalisée par Me A en 2022 à la suite de la cession de parts de SCP a été soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux sur son montant net de 50 !!
💡Autrement dit, même si cela pourrait être "tentant" d'imputer diverses plus-values et moins-values entre elles, c'est malheureusement impossible si elles sont issues de différentes catégories d'imposition.
Une telle imputation erronée aurait évidemment pour conséquence un redressement fiscal, avec majoration de 40 % pour manquement à la clé (donc on va éviter, dans le contexte actuel... 😏) !