Plus-values de valeurs mobilières et option pour le barème progressif

✳️ REGIMES APPICABLES

Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts…) perçus par les personnes physiques domiciliées en France et les plus-values sur cession de titres définies à l’article 150-0-A du CGI sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (Prélèvement forfaitaire unique PFU) en application de l’article 200 A - 1 du CGI, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

MAIS, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR en cochant la case 2OP de sa déclaration 2042 (art. 200 A – 2 du CGI) en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.

Cette option est ANNUELLE et s’applique sur l’ENSEMBLE des revenus de valeurs mobilières perçus et des plus-values réalisées au cours de l’année par le foyer fiscal.

L’option pour le barème progressif de l’IR permet sous certaines conditions :
👉 Pour les dividendes et revenus assimilés d’appliquer un abattement de 40 %.
👉 Pour les plus-values d’appliquer les abattements pour durée de détention lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (art. 150-0 D du CGI).
L’abattement est de 50 % ou de 65 % selon la durée de détention (ou de 50 à 85 % si abattement renforcé).

⚠ Attention : il n’est pas tenu compte des abattements pour l’imposition des revenus et plus-values aux prélèvements sociaux.

✳️ CONSEQUENCES DE L'OPTION : EXEMPLE

En 2021, M X a déclaré des dividendes.
Il a réalisé une importante plus-value sur cession de titres qu’il a considérée comme exonérée.
Il a opté pour l’imposition au barème progressif.

En 2024, l’Administration Fiscales remet en cause l’exonération sur la plus-value et impose la plus-value au barème progressif compte tenu de l’option réalisée qui est globale.
M X demande à revenir sur son option et à être imposé au prélèvement forfaitaire unique plus avantageux compte tenu de cette nouvelle situation.

Or, en optant pour l’imposition au barème, Mr X a renoncé au prélèvement forfaitaire unique.

L’option pour le barème de l’IR est définitive. On ne peut pas revenir dessus même dans le cadre d’une réclamation.

Cette position de l’Administration Fiscale a été confirmée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 avril 2024 n°490411 qui indique qu’il découle de la lettre même des dispositions du CGI qu’une telle option revêt un caractère irrévocable.

💡Remarque : Dans une réponse ministérielle KLINKERT (AN 24-10-2023 n° 3778), l’Administration Fiscale a précisé que l’option peut être prise après le dépôt de la déclaration, en cours de contrôle.

L’option pour le barème ne doit pas être prise à la légère. Il convient d’y regarder à deux fois notamment en cas de risque de remise en cause d’un régime de faveur ou d’omission de revenus qui viendraient augmenter le taux marginal d’imposition et rendre l’option pénalisante.