Paiement différé des droits de succession - Avec ou sans intérêts ?

✳️ EXCEPTION

Lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété, ce qui sera souvent le cas en présence d’un conjoint survivant et d’enfants communs, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit de paiement différé.

Cela leur permet de différer le paiement des droits dus jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de :
👉 la réunion de l’usufruit et la nue-propriété (le décès du conjoint survivant par exemple)
👉 la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

La demande de crédit doit être :
👉 Soit formulée dans la déclaration de succession
👉 Soit jointe à celle-ci,
👉 Soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes, que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais. Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de 4 mois à compter de l'accord du comptable public.

✳️ APPLICATION OU NON DES INTERETS (IR) ?

En principe, ce crédit de paiement différé donne lieu à des IR qui sont acquittés annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Par dérogation, le bénéficiaire du crédit différé peut être dispensé du paiement des IR, à la condition que les DMTG soient assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens qu'il a recueillis.

Un paiement différé sans intérêt sera surtout intéressant en présence d’un usufruitier ayant une espérance de vie importante. En effet, dans ce cas, le montant cumulé des intérêts de crédit pourrait dépasser celui du surcoût de droits dus s’ils étaient calculés sur la valeur en pleine propriété des biens.

⚠️ ATTENTION, dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’option prise lors du dépôt de la demande pour un crédit de paiement différé sans intérêt ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable, mais une option pour le paiement d'une imposition qui implique un choix irrévocable du contribuable.

Autrement dit, gare aux erreurs de formulaire de demande de paiement différé signé et transmis à l’administration (déjà vu) ou encore aux décisions trop hâtives !! Même si elles sont manifestement désavantageuses pour les héritiers (surcoût colossal des DMTG sur la pleine propriété par rapport au cout présumé des IR), elles seront malheureusement irrattrapables !