PACS fictif, abus de droit et prescription fiscale
Stéphanie Meignin
06 juin 2024
Un arrêt du 29 mai 2024 de la Cour de Cassation illustre parfaitement les problématiques en présence !!
1️⃣ Fictivité d'un PACS conclu par le défunt avec son assistante de vie, bénéficiaire d'un testament, une semaine avant son décès !!
RAPPEL : Art 515-4 du Code Civil : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une VIE COMMUNE, ainsi qu'à une AIDE MATERIELLE et une ASSISTANCE RECIPROQUES."
Cour de Cassation : "Après avoir retenu... que le caractère fictif du PACS apparaissait dès lors que :
👉 les intéressés, âgés respectivement de 95 et 60 ans,
👉 avaient des domiciles distincts, [E] [V] résidant dans un établissement pour personnes âgées,
👉 et relevé que ce dernier considérait, selon les termes mêmes des dispositions testamentaires, Mme [R] comme sa propre fille, hors toute relation sentimentale"
2️⃣ Prescription abrégée de 3 ans, tous les éléments figurant dans la déclaration de succession !!
Cour de Cassation : "la déclaration de succession du 1er août 2014 :
👉 à laquelle se trouvaient notamment annexés le testament du 23 janvier 2012 et son codicille du 25 octobre 2013,
👉 permettait à l'administration de disposer des éléments de nature à établir l'absence de toute cohabitation entre [E] [V] et Mme [R]...
L'arrêt a pu retenir que l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS était suffisamment révélée à l'administration par la déclaration de succession, sans que celle-ci ait eu besoin de procéder à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales était applicable."
En conclusion, dans cette histoire, à défaut de "coup de foudre", l'auxiliaire de vie aura eu un vrai "coup de bol", l'administration ayant notifié son redressement le 16/01/2018 pour une prescription confirmée au 31/12/2017 !! L'auxiliaire échappe donc à des droits dus au taux de 60 %, à la majoration de 80 % pour abus de droit et aux intérêts de retard....
En revanche, pour les prochains contrôles, il est évident que l'administration fiscale sera plus vigilante sur les délais.
Aussi, comme nous l'avons déjà souligné dans de précédentes publications, avec un contrat de Pacs, l'exonération de DMTG n'est pas GARANTIE et il faudra être extrêmement prudent concernant ce risque de contrôle de la "communauté de vie, de l'aide matérielle et de l'assistance réciproque" en cas de contrat conclu très peu de temps avant le décès...
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