Pacs de complaisance et risque d'abus de droit !

✳ Le contexte

Dépôt d'une DS au décès de M. X, 80 ans :
👉 laissant Mme Y, 35 ans, légataire universelle, au terme d'un testament conclu 2 mois avant le décès ;
👉 Mme Y et M. X se sont pacsés 1 mois avant le décès et Mme souhaite donc bénéficier de l'exonération totale des droits de succession (796-0 bis du CGI)...

La déclaration déposée avec l'exonération va être enregistrée, mais le régime fiscal appliqué peut être contrôlé pendant 6 ans après le décès par l'administration fiscale !!

Ainsi, à plusieurs occasions, dans des situations comportant :
👉 un testament et un contrat de Pacs conclus concomitamment,
👉 un décès imminent ou à très court terme, avec éventuellement un état de santé fragile préalable du défunt...

l'administration fiscale a été rechercher si les conditions civiles du contrats de Pacs étaient remplies "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques." (Art. 515-4 C. Civ.).

Ainsi, elle a été vérifier l'existence (ou non) :
👉 d'un domicile fiscal commun,
👉 de comptes bancaires communs ou de règlements permettant d'établir une communauté de vie entre eux,
👉 de tout acte ou opération inhabituels réalisés dans les mois qui ont précédé le décès.

✳ A défaut de preuve quelconque d'une communauté de vie et d'intérêt, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure d'ABUS DE DROIT pour écarter le contrat de Pacs qui avait un but exclusivement fiscal.

Avec pour conséquences :
😕 Une taxation à 60 % de la légataire,
😱 Une majoration de 80 % pour ADD,
😔 Des intérêts de retard sur plusieurs années.

✳ Moralité : Quand (la mariée) ou plutôt la partenaire de pacs est "trop belle" et que la situation laisse soupçonner un Pacs ayant un but exclusivement fiscal, impossible de régler la succession sans creuser la question avec le/la légataire.

Si les indices d'une communauté de vie et d'intérêts ne peuvent pas être réunis à ce stade, le risque fiscal est très important. Il serait donc plus sage de l'informer clairement du risque de contrôle et de la possibilité de ne pas appliquer l'exonération.

Dans tous les cas, le conseil devra garder la preuve que le sujet et les risques ont été clairement évoqués. 🙏