Ouverture des déclarations en ligne pour l'IR et l'IFI !

Quelques rappels rapides des règles applicables depuis 2018.

✳ Patrimoine taxable
➡ Valeur net du patrimoine immobilier qui excède 1.300.000 € au 1er janvier.
➡ Biens ou droits immobiliers des actifs situés en France et hors de France (résidents fiscaux) ou seulement des actifs en France (non-résidents) (hors convention).
 
✳ Foyer Fiscal IFI (attention, pas identique au FF à l'IR !)
Imposition des personnes physiques, avec le conjoint et les enfants mineurs :
👉 Epoux : quel que soit le régime matrimonial, SAUF instance de séparation de corps ou de divorce avec autorisation de résidences séparées OU séparation de biens et ne vivant plus sous le même toit.
👉 Concubin notoire (Art 515-8 C. Civ.) : 2 personnes qui vivent publiquement en couple de manière stable et continue, de même sexe ou de sexe différent, déclaration commune sauf si elles sont mariées par ailleurs. Dans ce cas déclaration avec le conjoint. ( ⚠ Situation différente de l’IR où les concubins notoires ne constituent pas un foyer fiscal).
👉  Rattachement TOTAL des mineurs dont les parents ont l’administration légale et pour MOITIE des mineurs, en cas de parents séparés avec exercice conjoint de l’AL (Répartition pour moitié entre chaque parent).
👉 Pas rattachables : Les biens des enfants mineurs émancipés, des enfants sous tutelle (déclaration souscrite par le tuteur), des enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal pour l’IR.

✳ Points de vigilance
Entre autre...
👉 Détention directe ou indirecte : attention à la détermination de la VALEUR vénale des immeubles ou droits immobiliers (⚠ Comme pour la valorisation de biens en succession et donation, prévoir la justification des méthodes d’évaluation utilisées, des abattements ou décotes appliqués etc.)
👉 Détention indirecte : Détermination de la valeur représentative de biens et droits immobiliers (coefficient immobilier, chaine de participation simple ou complexe, etc.). 😲
👉 Biens exonérés et déduction limité du passif… 🤨 🔥

✳ Délai de reprise de l’AF ?
👉 Absence de déclaration ou recherches ultérieures de l'AF : 6 ans
👉 Si déclaration déposée : 3 ans

🔥 Attention aux situations de donation ou succession portant sur des patrimoines immobiliers importants = risques de contrôle de l'AF du dépôt (ou non) de déclaration IFI par le donateur ou le défunt ou sur les valeurs retenues dans les déclarations déposées. Des régularisations spontanées sont recommandées...

✳ Quand déposer ?
Au plus tard le 25/05 (Dép. 1 à 19 + non-résidents), le 1/06 (Dép. 20 à 54 + 2A et 2B), ou le 8/06 (Dép. 55 à 95 et pour les DROM).

👼 Moralité, mieux vaut éviter de s'y prendre au dernier moment et de repartir des éléments retenus pour l'ISF pour calculer l'IFI... et n'oubliez pas de solliciter votre conseil pour vous aider (notaire, avocat, CGP ou expert comptable) ! 🙏