Obligation de dépôt de déclaration en matière de succession (art. 800 du CGI)

✳ PRINCIPE

En cas de décès, la souscription d’une déclaration de succession est obligatoire. Elle doit être souscrite par les héritiers ou les légataires même si aucun droit n'est dû (cf. application d'exonérations fiscales ou d'abattements divers qui pourraient éviter toute imposition).  

✳ EXCEPTION

Dans certains cas, le dépôt de la déclaration de succession n'est pas exigé :

👨 👩 Pour qui ?
Les héritiers ou légataires en ligne directe, les époux ou partenaires d'un Pacs.
 
📝 A quelles conditions ?
👉 Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € 
ET
👉 En l'absence de donations ou de dons manuels antérieurs NON enregistrés ou NON déclarés
 
🤔 C’est quoi l’actif brut successoral ?
L'actif brut successoral c'est la valeur de la masse active formée par l'ensemble des biens et droits du défunt, y compris ceux qui font l'objet d'une transmission par voie de legs.

Donc :

👉 pour le dépôt d'une déclaration de succession par un légataire ou un donataire alors qu'il existe d'autres héritiers, légataires ou donataires du défunt, il convient de se reporter à l'actif brut successoral GLOBAL tel que défini ci-dessus et non au montant du legs ou du don déclaré isolément.
 
👉 pour les assurances-vie, ces dernières étant « hors succession » (même s’il est généralement nécessaire d’en faire état dans la DS principale pour éviter les erreurs de liquidation en cas d’application de tarifs progressifs...), elles n’ont a priori pas à être prises en compte dans ces 50.000 €.
 
✳ AVANTAGE FISCAL DES "PETITES" SUCCESSIONS

Les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession sont EXONEREES de droits de mutation par décès (Article 796-0 du CGI).

💡 Elément non négligeable, le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de quinze ans n'est pas de nature à remettre en cause cette exonération sous réserve de l'application des dispositions de l'article 751 du CGI (présomption fiscale applicable aux biens détenus en usufruit par le défunt et en NP par ses présomptifs héritiers, légataires, personnes interposées etc.).

Dans l'hypothèse où ces personnes déposent une déclaration alors qu'elles en sont dispensées, aucun droit n'est dû (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 1)
 
⚠ Pour toutes les autres transmissions, une dispense est possible mais seulement lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.