Mises en demeure de déposer la déclaration de succession ou de payer les impositions

En effet, il y a des courriers de procédure qu’il faut prendre TRES au sérieux même si, de prime abord, ils peuvent sembler anodins. Tel est le cas, notamment en matière de succession, des mises en demeure de déposer la déclaration de succession ou de payer les impositions (MED dont le jargon fiscal).

🤯 PROBLEME
Les MED rappellent au contribuable :
👉 le manquement à l’une de ses obligations fiscales,
👉 le délai imparti,
👉 les sanctions en l’absence de régularisation.

MAIS, ce type de courrier comporte des formulations générales, sans finalement préciser concrètement les enjeux d’un défaut de réponse. Il est donc souvent mis « sous la pile » par le contribuable, qui peut mettre plusieurs jours voire plusieurs semaines avant d’en informer son conseil et/ou les cohéritiers.

Or, le compteur tourne dès la RECEPTION du courrier recommandé !!

✳ MED de déposer la DS
📆 Délai : 90 jours
🔥 Sanction à défaut de dépôt : majoration de 40 % et possibilité pour l’AF de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.

Ces MED sont envoyées de plus en plus tôt dans les dossiers de succession. Et c’est souvent ceux où il y a eu un versement d’acompte important qui en font l’objet (Ca alors, comme c'est bizarre... 🤔🙄)

💡 Quel est l’intérêt pour l’AF ?

En théorie, pouvoir engager une taxation d’office à défaut de dépôt avant l'expiration de la prescription de 6 ans…

En pratique, acter au bout de seulement 90 jours d’un « gain fiscal » supplémentaire de 40 % sur la succession, sans trop de difficulté (Ha voilà... on comprend mieux le "ciblage" de certaines successions 😲). 🎁 💲

Il ne faut donc JAMAIS laisser passer une MED et il faudra TOUJOURS déposer une DS, quel que soit le contexte (Pour en savoir plus sur la stratégie à adopter, notaires et collaborateurs, je vous renvoie à nos CNAFINFOS sur le sujet ou à notre formation en Succession et donation).

✳ MED de payer
📆 Délai : 30 jours
🔥 Mise en œuvre du recouvrement forcé : notamment envoi d’un avis à tiers détenteur (ATD) pour bloquer les comptes des héritiers auprès des banques et/ou de l’étude.

💡 Là encore, une telle MED nécessite une réaction immédiate soit pour négocier des modalités de paiement, soit pour déposer une réclamation avec une demande de sursis, afin de protéger les héritiers.

En conclusion, impossible de se mettre "la tête dans le sable" à réception de ce type de courrier... Seule la réactivité du contribuable et de son conseil permettra de réagir efficacement dans ces situations.

Pensez donc, à chaque nouvelle succession, à informer vos clients :
👉 du calendrier de leurs obligations fiscales
ET
👉 de ces risques de MED, parce qu'il vaut quand même mieux "prévenir que (pas) guérir"... (Et oui, une fois les délais passés, il sera déjà trop tard)