Mauvaise foi de l'administration fiscale, Palmarès 2024

La semaine dernière, c'était le Podium des contribuables en quête d'adrénaline fiscale, surfant sur la vague de l'abus de droit...
Aujourd'hui, focus sur les inspecteurs zélés qui tentent de demander tout et n'importe quoi aux héritiers !

🥉 Médaille de Bronze : La double taxation des comptes titres et PEA de communauté, lors du décès rapprochés des époux.

Depuis plusieurs années, l'administration fiscale a adopté une position stricte sur la déduction des créances de restitution sur de telles liquidités. Sans convention de quasi-usufruit enregistrée ou par acte authentique, aucune déduction en valeur possible au 2^nd décès pour les comptes titres et PEA.

Cependant, les comptes titres peuvent aussi faire l'objet d'une récupération en NATURE = déclaration pour 1/2 dans la 2^ème succession.

Lorsque les décès ont seulement qq mois d'écart, la convention de quasi-usufruit est impossible mais la preuve de la conservation des titres est aisée. Une déclaration pour 1/2 des comptes titres permettrait d'éviter une double imposition.

Pourtant, de nombreux services affirment que la "récupération en nature s'est faite hors succession" et elle taxe TOUS les titres existants au 2^nd décès... Contentieux en cours

🥈 Médaille d'Argent : Les récompenses.

Celles non constatées au profit du défunt au 1^er décès sont un grand classique. La nouveauté porte sur celles constatées au profit du conjoint survivant, qui constituent un passif de communauté et qui ont (parfois) tendance à "disparaitre" au 2^nd décès.

L'administration fiscale s'est émue (à juste titre) de cette disparition et elle taxe désormais la créance correspondante dans la succession du conjoint survivant au 2^nd décès (hors cas d'allotissement du conjoint survivant dès le 1^er décès avec une partie des liquidités de communauté).

Sauf que, tant qu'à faire, elle taxe pour 100 la récompense du conjoint survivant dans sa succession alors que, dès le 1^er décès, ce dernier a cumulé :
👉 la qualité de créancier (100)
👉 celle de débiteur (50 = sa quote-part de passif de communauté).
Il y a donc extinction par confusion pour 50 et un solde taxable de seulement 50, au lieu de 100 (art. 1349 du Code civil) !!
Là encore, malgré l'évidence, ils est souvent difficile de leur faire entendre raison...

🥇🥇🥇🥇 Médailles d'Or (oui 4 médailles, c'est un palmarès à la Léon Marchand. CQFD, dans ce domaine, l'administration fiscale a décidé de TOUT rafler !!) : Le dépôt tardif des déclarations de succession.

Là, c'est du GRAND n'importe quoi :
👉 Envoi de mise en demeure dès le 1^er jour du 13^ème mois pour provoquer les 40 %
👉 Erreur dans les dates des démarches du contribuables (dépôt de déclaration de succession, acompte etc.) pour justifier l'application abusive de pénalités
👉 Erreur de calcul de majorations (non application des tolérances du BOFIP)
👉 Refus de remise de pénalités en dépit des difficultés de la succession, malgré la consigne de "bienveillance" (réponse ministérielle du 14/05/2024)

Dans tous les cas, une seule solution, la contestation !!