Majoration de 40 % pour manquement délibéré

En 2015, M.G reçoit de son père 2 donations d'une valeur globale de 1.4 M € = 360.000 € de droits (utilisation de l’abattement en ligne directe et tranches basses du tarif).

En 2020 le père décède, laissant pour lui succéder un conjoint survivant et M. G, également bénéficiaire d’assurances vie.
Les déclarations de succession partielles déposées contenant une erreur de calcul, l’administration fiscale a repris la liquidation des droits sur les assurances-vie en y appliquant l’abattement de 30.500 € (757 B du CGI) + celui de 100.000 € (779 du CGI) et en utilisant le barème progressif vierge = 890.000 € de droits dus.
Dans la déclaration de succession principale, l’erreur de calcul de l’administration fiscale n’a pas été relevée mais il a bien été pris en compte l’utilisation des 1ère tranches (taxation à 45 %) = 1.2 M € de droits de succession.

En 2023, l’administration fiscale a rectifié l’erreur réclamant plus de 210.000 € de droits + des IR + une majoration de 40 % pour manquement délibéré (85.000 €), au motif que l'héritier aurait "délibérément" caché les donations soumises au rappel fiscal... 

Le contentieux a été porté devant le Tribunal Judiciaire d'Annecy qui, par une décision du 15/01/2025 (23/01817), a rejeté les demandes de M.G aux motifs que :
👉 Il ne pouvait ignorer les donations (on est bien d'accord 🙄)
👉 Il ne peut « légitimement soutenir que l’administration fiscale avait elle-même commis une erreur en ne rapportant pas les donations précitées dans son calcul de DMTG »
👉 « ce calcul a été établi par le service sur la base de la déclaration qu’il a lui-même déposée qui comportait des omissions »
👉 « le service réalise ce calcul afin de pouvoir délivrer le certificat d’acquittement... et il n’a pas vocation à opérer un contrôle sur le fond du dossier »
👉 « la difficulté n’est donc pas liée à une erreur de l’administration fiscale mais à l’omission qui est reprochée ».

Le Tribunal Judiciaire a donc considéré que M.G ne caractérisait pas sa bonne foi concernant l’omission reprochée, qui constitue un manquement délibéré, de sorte que la majoration appliquée serait justifiée.

Sauf que :
1️⃣ Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables sont présumées involontaires
2️⃣ Pour appliquer la majoration de 40 %, l’administration fiscale doit établir le caractère DELIBERE de l’omission ou de l’inexactitude (= élément matériel + intentionnel).

Les juges semblent donc opérer un renversement de la charge de la preuve, mettant à la charge du contribuable la démonstration de sa bonne foi…

Or, concrètement, sur un dossier d'une telle ampleur (=100 % de chances de contrôle) avec :
▪️des antécédents fiscaux IRREPROCHABLES
▪️des liquidités disponibles pour payer les droits
l'idée d'imaginer "cacher" ces donations très proches était totalement incongrue.

En conclusion, avec l’application généralisée de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ces derniers mois, il convient de redoubler de vigilance au titre du rappel fiscal et, SURTOUT, de ne JAMAIS s'en tenir aux calculs de l'administration fiscale.