Jeux de l'été en fiscalité N°8

Toujours un thème déjà évoqué sur LinkedIn ainsi qu'en formation, que je vous invite à réviser avec un cas pratique.

✳️ Aujourd'hui, c'est le cas de M. Jean-Eymard DÉZIMPO, donataire en 2019 d’une villa de famille à Arcachon en nue-propriété. La villa fait 100 m2, elle est « dans son jus » mais elle est en 1ère ligne !!… 💰
Elle a été évaluée à 300.000 € en pleine propriété, sous l’usufruit de 50 % de la donatrice, soit 150.000 € pour la nue-propriété taxée.

La donation est miraculeusement passée sous les radars de l’administration fiscale et Jean-Eymard se pense donc à l’abri de toute difficulté fiscale. 😎

MAIS, Madame DÉZIMPO mère décède soudainement en 2023 et il vous faut régler sa succession, Jean-Eymard étant son seul héritier.
La défunte a un patrimoine taxable de près de 2.500.000 €, avec principalement de l’immobilier qu’elle semble avoir oublié de déclarer à l’IFI.

Alors, pensez-vous que la situation de Jean-Eymard DÉZIMPO présente un risque au moment du règlement de la succession ? Outre la régularisation d’IFI qui lui pend au nez…

👉 Indice n°1 : Pour mémoire, la prescription fiscale de droit commun comporte des exceptions...
👉 Indice n°2 : Les méthodes d’évaluation préférées des clients « à vue d’œil » et « au doigt mouillé » ne sont pas validées par l’administration fiscale ni par les juges. 🤔

Allez, je vous laisse jusqu'au prochain post pour réfléchir à la réponse que nous allons pouvoir donner à Jean-Eymard (qui risque de nous faire un malaise)…

Et, désormais, je ne vous souhaite plus de passer un bel été, mais plutôt un bon courage pour la rentrée !!... 😉


💡 Réponse du 7ème cas de la semaine dernière de M. José PALEDIRE, héritier "modèle", qui règle la succession de son père décédé en janvier 2023 mais qui a oublié de vous signaler l’existence :
👉 De contrats d’assurance-vie pour 200.000 € dont il est bénéficiaire, alors que la succession ne comporte pas de liquidités,
👉 D’un don de somme d’argent de 50.000 € reçu à Noel 2022.

💥 D’ici 2029, José s’expose à :

👉 Une mise en demeure et une taxation d’office avec une majoration de 40 %, s’il ne dépose pas la déclaration de succession en raison de la pseudo impossibilité de payer les droits...
👉 Un redressement global sur le calcul des droits en raison de différents problèmes :
❌ NON, le don de 50.000 € à Noel n’est pas un présent d’usage (montant trop élevé)…
❌ NON, ce don ne peut pas profiter a posteriori de 790 G du CGI, même si les conditions étaient réunies lors du versement.
✔ OUI, il faut tenir compte de ce don non révélé, des assurances-vie et de l’actif taxable de succession pour calculer correctement les droits dus au tarif progressif.
✔ OUI, il existe un risque de majoration complémentaire de 40 % pour manquement délibéré (en plus de celle du dépôt tardif) puisque la déclaration de succession principale omet de mentionner les éléments de la déclaration de succession partielle.