Jeux de l'été en fiscalité N°2

Encore un thème déjà évoqué sur LinkedIn ainsi qu'en formation, que je vous invite à réviser aujourd'hui avec un cas pratique.

Et sur le sujet, compte tenu :
👉 du nombre de redressements notifiés
👉 des informations TRES généralistes que l'on peut croiser sur les réseaux
👉 des pratiques encore bien ancrées

il est important de bien appréhender les conditions d'application, aussi difficiles soient elles d'un point de vue de :
➡ la charge de la preuve,
➡ la "sensibilité" de ces éléments qui concernent la situation personnelle de l'héritier, du légataire ou du donataire.

✳ Aujourd'hui, c'est Monsieur Gérard MANDUBOL, héritier de son cousin récemment décédé (DMTG 55 %), qui souhaite solliciter l'application de l'abattement personne handicapée (art. 779 II du CGI, 159.325 €) aux conditions suivantes :

👉 à la date du décès, Gérard dispose d'une carte mobilité inclusion CMI ;
👉 par ailleurs, il dispose d'un certificat médical indiquant qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité...

Alors, on valide ou pas l'application de l'abattement pour Gérard ❓....

Indice n°1 : J'ai déjà donné mon avis dans un post en novembre 2022 😝
Indice n°2 : Une proposition de loi vient d'être déposée le 30 juin 2023 au Sénat (n° 819) pour faciliter l'application de cet abattement 💡
Indice n°3 : Monsieur Gérard MANDUBOL a déjà bénéficié de cet abattement il y a quelques années lors d'une précédente transmission...

Allez, je vous laisse jusqu'au prochain post pour réfléchir à l'opportunité de la demande, sachant que, en cas de redressement, le risque de rappel s'élèvera à 87.629 € (donc ça mérite de se pencher un peu sur la question...) !!

Et, évidemment, je vous souhaite un bel été !! 😎


💡 Réponse du 1er cas de la semaine dernière de Madame Aude ACIEUSE qui souhaite vendre son bien en viager à son fils par adoption, moyennant une obligation de soin et une rente viagère... 

Evidemment que NON on ne valide pas, compte tenu du risque de requalification de la vente en donation déguisée (abus de droit fiscal), rappelé dans le dernier rapport du Comité d'abus de droit de mai 2023 !

L'administration fiscale va aller contrôler la réalité de l'exécution de la contrepartie. Or, différentes difficultés peuvent survenir :
👉 incompréhension des parties concernant la contrepartie, l'acquéreur prépare à manger et véhicule le vendeur mais ne prend pas toute l'obligation de soins en charge (des prélèvements divers persistent sur le compte du vendeur)
👉 l'acquéreur règle la rente par chèque, mais le vendeur en encaisse un sur deux
👉 l'acquéreur fait un virement automatique au vendeur mais des retraits d'espèces réguliers apparaissent... 😬

Conséquences de la requalification de la vente en donation : DMTG + Majoration de 80 % + IR 🔥