J- 5 avant Halloween... Attention, la saison des cauchemars fiscaux commence bientôt !

Et oui, que peut-il lui arriver de "pire" que la prescription fiscale ?? Le 1er janvier, c'est donc le "GAME OVER" du cauchemar fiscal qui n'aura pas été notifié au 31/12...

Alors, à 2 mois de la date fatidique, je vous partage quelques petits secrets de chasseur de cauchemars fiscaux, ça peut toujours servir :

1️⃣ La prescription fiscale n'est interrompue QUE PAR :

✅ une proposition de rectification (PR) régulièrement notifiée
❌ une demande de déclaration ou une mise en demeure de déposer la DS ne sont pas interruptives de prescription !!

2️⃣ La prescription fiscale n'est interrompue QUE SI la proposition de rectification est envoyée :
👉 A la bonne personne : le(s) contribuable(s) (ou pers. désignée par lui à cet effet), et pas au notaire !!
👉 A la bonne adresse : Dernière connue de l'administration fiscale (attention si on a pas signalé son déménagement).
👉 Avant le 31 décembre de l'année de prescription : Envoi + présentation de la LRAR avant le 31/12 !! Cqfd, si le contribuable a l'idée de "refuser" le recommandé présenté le 31, pour le retirer le 2/01, la  proposition de rectification sera quand même considérée comme régulièrement notifiée (impossibilité de remise du pli qui ne serait pas du fait de l'administration fiscale).
👉 Avec une signature manuscrite : le seul nom dactylographié de l'inspecteur n'est pas régulier.
👉 Avec une motivation complète : En droit, en fait et avec les suppléments d'impositions et les pénalités chiffrés afin de permettre au contribuable de formuler ses observations.

📢 Attention, la prescription peut aussi être interrompue par la reconnaissance SPONTANÉE de sa dette par le contribuable, expresse ou tacite :
👉 Expresse, elle peut être donnée sous une forme quelconque, dans une simple lettre missive ou déclaration tardive par exemple ;
👉 Tacite, elle résulte de tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance de l'administration (versement d'un acompte, demande de délais de paiement, pétition en remise de pénalités, demande de transaction, offre ou constitution de garanties, etc.).

📢📢 Le contribuable peut également être considéré comme ayant RENONCÉ à une prescription acquise, de façon expresse ou tacite.
Notamment, le paiement spontané de droits prescrits constitue une renonciation tacite. Toute demande de restitution ultérieure = irrecevabilité, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, que la prescription laissait subsister !

Autrement dit, d'ici au 31/12 prochain :

👀 Ouvrez l'œil sur la régularité des PR envoyées aux clients,
✉ Gardez TOUJOURS l'enveloppe recto-verso des recommandés (pour TOUT courrier de l'administration fiscale !!),
📞 Si vous avez un doute sur la procédure, faites appel à un spécialiste...