IFI et contrôles de l'administration fiscale

Depuis plusieurs années, des demandes de déclarations d’impôt sur la fortune immobilière sont régulièrement envoyées par ses services aux contribuables qui lui semblent relever de cet impôt et qui auraient "oublié" de déclarer leur patrimoine immobilier. C'est en principe :
👉 la vente ou la donation d'un bien pour une valeur élevée,
👉 une déclaration déposée au décès avec des valeurs importantes,
qui va attirer l'attention de l'administration sur ces contribuables "oublieux".

✅ En général, il est dans leur intérêt de donner suite à ces demandes, soit en déposant la déclaration demandée, soit en justifiant d’un patrimoine taxable d’une valeur inférieure à 1 300 000 €. En effet, cela facilite la négociation des pénalités applicables et permet de conserver une certaine maîtrise des valeurs déclarées.

❌ Les contribuables taisants s’exposent quant à eux à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office, dont les conséquences peuvent être importantes. Cette procédure commence par l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

Les suites de la procédure seront fonction de la réaction du contribuable :

➡ Dépôt d’une déclaration dans les 30 jours de la réception de la mise en demeure :
👉 Contrôle de la déclaration déposée selon la procédure contradictoire de rectification (charge de la preuve pesant sur l’administration, échanges contradictoires avec le service, possibilité d’exercer certains recours).
👉 Application, en plus des intérêts de retard, d’une majoration de 10%.

➡ Dépôt plus de 30 jours après la réception de la mise en demeure OU Absence de dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière demandée :
👉 Contrôle de la déclaration déposée selon la procédure de taxation d’office (charge de la preuve pesant sur le contribuable, absence de dialogue contradictoire avec le service et de recours préalables à l’avis d’imposition).
👉 Application, en plus des intérêts de retard, d’une majoration 40 % pour dépôt tardif.
👉 Risque d’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Vous voulez tout savoir sur les règles applicables en la matière ? Bonne nouvelle, il nous reste encore quelques places disponibles pour la journée de formation en visio dédiée à l’IFI pour les notaires et leurs collaborateurs le 30 mai prochain animée par Veronica Mitu.

Inscription auprès de notre secrétariat : secretariat@cnaf.notaires.fr.