Focus sur les courriers de l'administration fiscale : délais et conséquences

Or, en matière de procédure fiscale, les délais impartis pour répondre à l'administration fiscale doivent faire l’objet d’une attention particulière. Sans prétendre à une liste exhaustive, voici quelques courriers qui méritent la vigilance des professionnels, cet été comme toute l’année :

👉 Lors du dépôt d'une déclaration de succession, le courrier de demande de constitution des garanties dans le cadre des crédits de paiement fractionné ou différé.
Délai de constitution : 4 mois
Conséquence : A défaut, déchéance du crédit.

👉 En l'absence de dépôt d'une déclaration, le courrier de mise en demeure de déposer : la déclaration de succession, déclaration IFI, etc.
Délai : 90 jours pour la déclaration de succession / 30 jours pour la déclaration d'IFI.
Conséquence : A défaut, application de la majoration de 40 % voire procédure de taxation d’office.
💡Rappel : le dépôt d’une déclaration de succession signée, même sans paiement des droits, fait en principe échec à l’application de la majoration de 40 %.

👉 La proposition de rectification 
Délai : 30 jours prorogeables de droit pour 30 jours supplémentaires, soit un délai total de 60 jours, à condition de solliciter cette prorogation dans le 1er délai.
Conséquence : A défaut, acceptation des rectifications = inversion de la charge de la preuve qui sera supportée par le contribuable.

👉 La lettre de motivation des pénalités
Délai : 30 jours
Conséquence : A défaut, pas de sanction particulière mais il est toujours pertinent, pour la suite de la procédure, de vérifier les calculs voire de formuler une demande de remise dans le délai imparti.

👉 L’avis de mise en recouvrement 
Délai : fait courir un délai de réclamation des contribuables (2 ans, ou le délai ouvert par la proposition de rectification) et le délai de l’action en recouvrement de l’administration fiscale (4 ans).
Conséquence : En l’absence de paiement des impositions, application des intérêts de retard (0.2 % par mois) + l’administration fiscale va pouvoir adresser une mise en demeure de payer.

👉 Mise en demeure de payer
Délai : 30 jours pour régler ou déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
Conséquence : A défaut, recouvrement forcé = Avis à tiers détenteur sur comptes bancaires/comptes à l'étude, prise d'hypothèque etc.

👉 La décision de rejet ou d’acceptation partielle de réclamation
Délai : 2 mois pour saisir le Tribunal judiciaire.
Conséquences : extinction du recours au Tribunal Judiciaire, sauf à déposer une nouvelle réclamation contentieuse (à condition d'être encore dans le délai).

💡 A noter que le point de départ de ces délais correspond à la date de retrait de la LRAR et, en l’absence de retrait, à sa date de présentation.
En cas d'absence prolongée, il est fortement conseillé de faire suivre son courrier ou de le faire relever, avec un pouvoir pour récupérer les recommandés.
Une LRAR non retirée au bout de 15 jours repartira à l'administration fiscale mais sera considérée comme régulièrement notifiée !!...