Exonération DUTREIL : Focus sur le régime du réputé acquis

✳️ RAPPEL : Le dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI pour les titres de sociétés (stés)) prévoit une exonération de DMTG sur 75 % de la valeur des titres transmis.

Il est en principe applicable lorsque la transmission concerne des titres sur lesquels porte un engagement collectif de conservation (ECC), d’une durée d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission.

MAIS l’engagement collectif de conservation peut être réputé acquis (art. 787 B-b-2).

✳️ Conditions à respecter :
👉 L’activité de la société est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins deux ans.
👉 Le donataire ou le défunt détient seul ou avec son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin notoire, depuis au moins deux ans, des titres de la société qui atteignent les seuils de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans les sociétés non cotées (10 % des Droits financiers et 20 % des Droits de vote pour les sociétés cotées).
👉 Le donataire ou le défunt exerce effectivement au jour de la donation ou du décès, et depuis au moins deux ans, une fonction de direction (société à l’IS) ou son activité professionnelle principale (société à l’IR) dans la société.
👉 La fonction de direction ou l’activité professionnelle principale est exercée à compter de la transmission par un des bénéficiaires de la transmission pendant 3 ans à compter de la transmission.
👉 Les bénéficiaires de la transmission s’engagent dans l’acte de donation ou la déclaration de succession à conserver les titres transmis pendant 4 ans à compter de la transmission.

✳️ Erreurs à éviter :

➡ Un apport est réalisé dans les 2 ans précédant la transmission.
Ex : X détient 100 % des titres d’une société, soit 50 titres. Il reçoit 100 titres en contrepartie de l’apport de son fonds de commerce à la société. Il détient alors 150 titres représentant toujours 100 % de la société.
L’administration fiscale remet en cause l’exonération.

En effet, alors même que X respectait les seuils depuis plus de 2 ans, 100 des 150 titres transmis étaient détenus par lui depuis moins de 2 ans.
Attention : même problème si les titres proviennent d’une augmentation de capital par incorporation de réserves réalisée moins de 2 ans avant la transmission.

➡ Le donateur a démissionné le 30 juin pour prendre sa retraite. La transmission est réalisée le 2 juillet. Le donateur n’exerce plus la fonction de direction au jour de la transmission.

➡ Le donataire a été nommé gérant après la transmission, mais l’administration fiscale justifie qu’il n’est pas présent dans l’entreprise et n’effectue aucun acte de gestion. L’exonération est remise en cause. La fonction de direction sur le K-bis ne suffit pas !

💡 En conclusion, les conditions du Dutreil réputé acquis sont appréciées très strictement. Dans le doute, il est parfois plus sécurisant de mettre en place un Dutreil classique ou un Dutreil post-mortem même si « on perd deux ans »...