Exonération Dutreil et titres démembrés, gare à la modification des statuts...

✳️ RÉGLES GENERALES
Le dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI pour les titres de sociétés) prévoit une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit sous réserve de remplir diverses conditions : activité éligible, engagement collectif et individuel de conservation, fonction de direction, obligations déclaratives...

✳️ PARTICULARITÉ POUR LES TITRES DÉMEMBRÉS
L’exonération s'applique en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

🎯 Objectif : transférer effectivement le pouvoir décisionnel dans la société au nu-propriétaire.

✅ MODALITÉS :
👉 La limitation des pouvoirs doit être "statutaire", c’est-à-dire prévue dans les STATUTS.
👉 Les statuts doivent être modifiés PRÉALABLEMENT à la donation.

La jurisprudence confirme tant la condition supplémentaire que les modalités de sa mise en œuvre.

Exemples de remise en cause incontestable du dispositif :
👉 L’Assemblée Générale Ordinaire prévoit, postérieurement à la donation, la limitation des pouvoirs de l’usufruitier pendant la durée du dispositif Dutreil sans modifier les statuts.
👉 L’Assemblée Générale Extraordinaire modifie les statuts, postérieurement à la donation, à la suite d’une décision du comité directeur prise antérieurement à la donation.
👉 Les statuts prévoient que l’usufruitier vote les décisions prises au cours des Assemblée Générale Ordinaire et le nu-propriétaire celles prises au cours des Assemblée Générale Extraordinaire.

Bien souvent la modification statutaire n’est pas suffisamment anticipée.
La décision de modifier les statuts est donc prise seulement quelques jours avant la donation, voire le jour de la donation, voire dans l’acte de donation, et les statuts modifiés sont déposés au RCS après la donation (il arrive que la formalité de dépôt soit oubliée).

Régulièrement, l’Administration Fiscale se saisit de cette situation pour remettre en cause l’exonération au motif que, au jour de la donation, les statuts n’étaient pas modifiés.

En matière de responsabilité professionnelle, les juges considèrent que, avant de réaliser la donation, le conseil doit s’assurer que les statuts prévoient la clause de limitation des pouvoirs de l’usufruitier.

Aussi, pour sécuriser les dossiers de leurs clients, et éviter une action en responsabilité, les avocats et les notaires doivent veiller, AVANT la réalisation de la donation à :
👉 Anticiper la modification des statuts prévoyant la clause de limitation des pouvoirs de l’usufruitier.
👉 Ce que la modification intervienne dans les formes prévues par les statuts pour les modifications statutaires ou à défaut selon les dispositions légales.
👉 Ce que les formalités de dépôt au RCS des statuts modifiés soient bien effectuées.