Exo PV immobilière et majoration de 80 %

✳️ LES FAITS :
👉 Juillet 2005, constitution de la SCI SVB détenue par M. C pour 10 % et par son fils pour 90 %.
👉 Nov 2005, Acquisition d'un bien à St Tropez par la SCI pour 7 M €. 😎
👉 Déc 2005, Contrat de bail au profit de M. C qui va louer le bien en tant que résidence principale - Pas de versement des loyers mais inscription en compte courant d'associé .
👉 Sept 2018, vente du bien pour... 13.5 M € ! Dans cet acte, M. C demande à bénéficier de l'exonération résidence principale.
👉 Nov 2020, Rectification en plus-value immobilière : remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération résidence principale avec application d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses !! 🔥

L'administration fiscale ne conteste pas l'occupation comme résidence principale MAIS le fait que cette occupation était gratuite, en raison du bail qui existait depuis 2005.

M. C se défend en soutenant que, par Assemblée Générale extraordinaire de décembre 2016, l'objet de la société avait été modifié pour permettre une occupation gratuite depuis 2017 (18 mois avant la vente).

✳️ DECISION du TA de TOULON du 23/09/2024 (n°22/02057) : Confirmation des impositions et de la majoration de 80 % dès lors que :

➡ Sur la prétendue Assemblée Générale de décembre 2016, la date du procès verbal d'Assemblée Générale produit ne peut absolument pas être corroborée car :
❌ aucune convocation en LRAR n'a été envoyée aux associés (son fils et lui), tel que prévu par les statuts,
❌ les formalités et publicités nécessaires n'ont été réalisées qu'en mars 2018 (dépôt des statuts modifiés au greffe) alors que le bien avait déjà été mis en vente (offre d'achat du 23/01/2018).

➡ Sur le caractère gratuit de l'occupation, depuis 2005, les loyers sont réglés sous forme d'imputation au débit de son CCA. Pour 2017 et 2018, M. C produit ses déclaration d'IR sans revenus fonciers MAIS il ne produit pas les extraits de son compte courant pour corroborer cette absence de revenu (et il ne conteste pas la possibilité matérielle de les produire, étant gérant de la SCI). L'absence de versement des loyers n'est donc pas établie.

Au final, le TA retient donc que :
👉 12 ans d'occupation à titre onéreux contre 6 mois éventuellement à titre gratuit ne permettent pas de bénéficier de l'exonération résidence principale
👉 L'administration fiscale n'avait pas à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit (Art L 64 du LPF)
👉 Le procès verbal d'Assemblée Générale sans date certaine et les formalités exécutées en 2018 sont qualifiées de falsification volontaire de la part de M. C = Majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Moralité, l'administration ne fera pas de "cadeau" sur ce type de demandes d'exonération frauduleuses, que l'on risque de voir de plus en plus sanctionnées sur les mois et les années à venir.