Droits de succession et paiement fractionné ou différé

Mauvaise nouvelle (sans surprise) : Le taux d’intérêt applicable passe à 2,2% pour les demandes formulées à compter du 1^er janvier 2024 (1.7 % en 2023). Le taux se rapproche donc "dangereusement" du taux légal des intérêts de retard de 2.4 % par an !! 

En revanche, bonnes nouvelles à compter du 1^er février 2024 (DÉCRET N° 2023-1324 DU 28/12/2023) :

1️⃣ En matière de paiement différé, une tolérance doctrinale est entérinée : Réservé en principe aux droits de mutations par décès qui comportent des biens reçus en nue-propriété, le paiement différé pourra s’appliquer lorsque le conjoint survivant aura manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale :

👉 Dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation (CGI ann. III, art. 397, 3° nouveau)

Et

👉 Au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital (CGI ann. III, art. 404 B modifié).

2️⃣ Un délai d’instruction des demandes de crédit écourté : Nouveau délai de 2 mois (au lieu de 4 mois) ouvert au comptable public pour statuer sur la demande de crédit. Le redevable conserve quant à lui le délai de 4 mois pour constituer effectivement les garanties.

3️⃣ Un délai allongé pour constituer des garanties complémentaires : Le délai passe de 1 à 2 mois pour le bénéficiaire du crédit appelé à constituer des garanties complémentaires.

En conclusion, pour les successibles en difficulté, les crédits de paiement fractionnés ou différés peuvent conserver un certain intérêt afin d’éviter des dépôts tardifs sanctionnés par l’application de pénalités fiscales souvent importantes (10 % à partir du 1^er jour du 13^ème suivant le décès et 40 % en l'absence de dépôt dans les 90 jours suite à une mise en demeure).

La temporisation qu’ils offrent permet de trouver des solutions de financement (attente de la vente d’un ou plusieurs biens, négociation d’un emprunt ou d’une caution bancaire ou report du paiement des droits au décès de l’usufruitier).

⚠ Vigilance : Attention, il faudra bien veiller à honorer toutes les échéances afin d’éviter la déchéance du crédit et les pénalités y afférentes (majoration de 5 % + rétablissement des IR au taux légal).