Droits de succession et paiement fractionné : Attention aux imprévus !

Un défunt décède en laissant 4 enfants et un actif héréditaire comprenant quelques liquidités et des biens immobiliers.

Avant le dépôt de la déclaration de succession, les héritiers signent une promesse de vente sur l'un des biens :
👉 avec un promoteur
👉 moyennant un prix très élevé déclaré dans la déclaration de succession (valeur vénale)
👉 avec des conditions suspensives, dont l’obtention d’un permis de construire.

Comptant sur le prix de vente pour payer les droits, les héritiers déposent la déclaration de succession avec une demande de paiement fractionné, acceptée par l’administration fiscale, et règlent la 1ère échéance avec les liquidités de la succession.

MAIS ils n’ont aucune autre liquidité pour payer les échéances suivantes.
Finalement, la vente ne pourra pas être réalisée…

✳ RAPPEL : Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès (12 mois si décès hors de France métropolitaine).

A défaut de fonds suffisants dans le patrimoine du défunt pour régler dans ce délai, les ayants droits peuvent demander un paiement fractionné (art. 1717 CGI et 396-1° de l’annexe III au CGI), à condition de :
👉 Faire la demande dans la déclaration de succession
👉 Donner des garanties et verser des intérêts (2.2 %/an en 2024).

⚠ ATTENTION, il est indispensable de pouvoir honorer TOUTES les échéances dans les temps !

✳ MODALITES : Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, dont le 1er lors du dépôt de la déclaration de succession et les intérêts sont versés à chaque échéance dès la 2ème.

Délai général : 3 versements maximum, sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai légal de 6 mois pour souscrire la déclaration de succession.

Délai spécial : 7 versements maximum, sur une période maximale de 3 ans après l’expiration du délai légal de 6 mois pour souscrire la déclaration de succession quand l’actif héréditaire comprend minimum 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, etc.)

⚠ ATTENTION, Si dépôt tardif de la déclaration de succession, l’échéancier débute à la date effective de dépôt mais il ne peut pas excéder la date à laquelle il aurait dû être terminé si la déclaration de succession avait été déposée dans le délai.

✳ RETARD DE PAIEMENT :
TOUT RETARD de plus d’un mois (échéance et/ou intérêts) entraine :
👉 la déchéance du crédit de paiement fractionné
👉 l’exigibilité immédiate de la totalité des droits de succession et des pénalités (intérêts de retard + majoration de 5 %).

Moralité, une demande de paiement fractionné est TOUJOURS une bonne option pour éviter de différer le dépôt de la déclaration de succession et de subir les pénalités de retard au taux normal (IR 2.4 %, Majoration de 10 % ou 40 %).

Dans l'idéal :
👉 il faut pouvoir respecter le paiement de TOUTES les échéances.
👉 en cas de projet de vente incertain, il faut avoir réfléchi à un plan B pour éviter la déchéance (fonds personnels, vente d'un autre bien etc.)…