Dépôt tardif et régularité de la mise en demeure

✳️ RAPPEL : En cas de dépôt tardif d'une déclaration, des pénalités sont applicables, savoir des intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois et une majoration de 10 %.

L’administration fiscale peut également envoyer une mise en demeure qui va entrainer
👉 une procédure de taxation d'office en l’absence de dépôt de la déclaration
👉 l’application d’une majoration de 40 % si la déclaration est déposée au-delà du délai imparti par la mise en demeure.

Une MISE EN DEMEURE REGULIERE est donc un préalable indispensable et obligatoire pour mettre en œuvre la taxation d'office et l’application de la majoration de 40 %. Elle doit donc comporter la mention :
➡ Des déclarations ou actes dont le dépôt ou la présentation est demandée au contribuable
➡ De la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ou présentés
➡ Des textes législatifs ou réglementaires en prescrivant le dépôt ou la production
➡ Du service destinataire du document à produire.

Elle doit également informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d’imposition et aux pénalités encourues.

✳️ La CAA de Toulouse a rappelé qu’un courrier qui ne mentionne pas de délai pour déposer la déclaration n'est pas une mise en demeure régulière (CAA de Toulouse 24/10/2024 n° 23TL0082)

Au cas particulier, l’administration fiscale avait invité une société qui n’avait pas déposé ses déclarations trimestrielles de TVA « à régulariser la situation dans les meilleurs délais » et l’avait informée de ce que « A défaut de dépôt, des pénalités vous seront appliquées ». En l’absence de dépôt des déclarations trimestrielles de TVA, l’administration fiscale avait mis en œuvre sa procédure de taxation d'office.

La société avait contesté les impositions et l’application de la majoration de 40 % en l’absence de mise en demeure régulière.

La Cour d'Administrative d'Appel a considéré qu’« en l’absence, notamment de mention d’un délai fixé pour le dépôt de ces déclarations, cette invitation à régulariser ne peut être regardée comme constitutive d’une mise en demeure. Il en résulte que l’administration fiscale, alors même qu'elle apporte la preuve de la réception du courrier du 2/02/2018, ne pouvait légalement appliquer à la société la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de l'article 1728 du CGI sur le montant du complément de TVA en litige, dont l'application est subordonnée à l'absence de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivants la réception d'une mise en demeure ».

La mise en demeure étant irrégulière, la majoration de 10 % a été substituée.

✳️ En matière de dépôt tardif de déclaration de succession, les mêmes règles sont applicables. En revanche, il est fréquent que l’administration fiscale envoie de simples "demandes de déclaration de succession ", à distinguer de la mise en demeure.

A réception d'une simple "demande", pas de majoration de 40 % en vue mais il est évident que l’administration fiscale risque d'envoyer rapidement une mise en demeure, avec un ultime délai de 90 jours pour déposer !! Vigilance et réactivité seront donc impératifs à ce stade.