Dépôt tardif de DS et majoration de 10 %

En ce début d'année, une décision récente met du baume au cœur des contribuables subissant actuellement les foudres de l'administration fiscale au moindre retard dans le cadre du dépôt d'une DS.

✳️ Rappel :
👉 Le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est de 6 mois, de date à date, pour un décès en France métropolitaine et d'un an dans les autres cas (art 641 du CGI).
👉 Dans le CGI : aucune tolérance quelles que soient les difficultés rencontrées par les héritiers au plan civil, administratif, financier et fiscal (hors délai exceptionnel de 24 mois de l'art. 641 bis du CGI si le défunt n'était pas titré, MAIS sous condition de régulariser dans les 24 mois, sous peine de revenir au délai de droit commun).
👉 Dans le BOFIP : de rares tolérances pour un report des obligations déclaratives, d'application de plus en plus stricte par l'administration fiscale, notamment :
▪️ Contestation judiciaire de la dévolution successorale dans les 6 mois du décès : En pratique, il est assez rare de trouver une assignation aussi rapide dans une succession.
▪️ Aucun héritier connu à la date du décès : Pendant des années, l'administration fiscale acceptait de reporter le délai pour TOUS les héritiers dès qu'un généalogiste intervenait pour établir la dévolution successorale. Aujourd'hui, application stricte : un héritier potentiel identifié au décès = aucun report pour tout le monde (même si le généalogiste en retrouve 30 autres).

✳️ Or, d'après les statistiques internes de la DGFIP communiquées aux notaires en 2024 :
➡️ 1/3 des déclarations de succession sont déposées dans les 6 mois
➡️ 1/3 entre 6 et 12 mois
➡️ 1/3 au delà.

💡 Constat qui ressort des chiffres de l'administration fiscale : la durée de 6 mois de ce délai n'est PLUS appropriée aux successions actuelles et elle devrait au moins être portée à 1 an !!

✳️ Heureusement, les juges veillent sur l'application des majorations pour dépôt tardif de 10 % et 40 %, ayant été autorisés par la Cour de Cassation, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, à moduler ces sanctions fiscales en fonction du comportement du contribuable  (cf. jurisprudence anciennes de 2000).

Dans sa décision du 16/01/2025 (21/07953), le Tribunal Judiciaire de Bobigny a prononcé la décharge totale des pénalités appliquées pour 16.457 € (majoration de 10 % et IR) pour différentes raisons concernant le règlement de la succession ainsi que tenant au paiement des droits qui a été complexifié par des difficultés de déblocage d'une assurance-vie.

⚠️ Si la décision ravira les contribuables en question, il faudra :
➡️ Surveiller les suites qui y seront données en appel le cas échéant,
➡️ Ne pas s'emballer outre mesure pour tous les retards de dépôt. En effet, les juges du fond sont souverains dans leur pouvoir d'appréciation et, d'expérience, une telle "clémence" n'est pas si fréquente à l'heure actuelle...

Cependant, cette décision illustre bien qu'il ne faut plus "subir" les pénalités pour dépôt tardif de déclaration de succession mais bien "oser" le contentieux sur le sujet, même si les héritiers ont parfois le sentiment d'être le pot de terre contre le pot de fer...