Dépôt tardif de déclaration de succession et pénalités fiscales

Il aura fallu moins de 2 mois au gouvernement pour répondre...

✳️ La question posée au Ministre relève que "Ces pénalités devraient être appliquées en fonction de la situation et non pas de matière systématique...

Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est portée afin d'annuler l'automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d'application de ces intérêts de retard."

✳️ Réponse : "Quant aux majorations, elles ont pour objet d'inciter les contribuables à déposer dans le délai requis les déclarations de succession qui sont nécessaires à l'Administration Fiscale pour s'assurer que l'assiette et la liquidation de l'impôt acquitté sont conformes à la loi.

Cet objectif ne peut être atteint que par l'application de majorations à caractère automatique, sans qu'il soit possible, au niveau législatif, de prendre en compte la grande diversité des situations susceptibles d'être rencontrées.
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À cet effet, les contribuables qui n'ont pas été en mesure de déposer la déclaration de succession dans le délai légal, en règle générale de six mois, peuvent demander à bénéficier d'une remise des pénalités en précisant les circonstances qui ont fait obstacle au respect du délai légal. Cette possibilité de remise, pour laquelle les services locaux procèdent à une analyse bienveillante, est de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées dans votre question en permettant à l'administration d'adapter les sanctions à chaque situation particulière."

✳️ Décryptage : Le gouvernement ne va certainement pas "tuer la poule aux œufs d'or" en limitant l'application de ces pénalités, alors que les services d'enregistrement ont justement eu pour consignes de les systématiser en début d'année 2024... Dans le contexte actuel de :

👉 Recommandations nationales données au notaires par l'Administration Fiscale elle-même sur le durcissement des sanctions à l'égard des héritiers "dénués de civisme fiscal".

👉 Automatisation de l'envoi des mises en demeure dès le 1er jour du 13ème mois suivant le décès, visant à faire passer la majoration de 10 % à 40 %.

👉 Application systématique des pénalités, avec demandes de paiement immédiat et menaces de recouvrement forcé.

👉 Refus systématique de remise gracieuse, ce qui induit la saisine des Tribunaux par des héritiers qui doivent mener une procédure longue, couteuse et aléatoire pour espérer une remise.

Autrement dit, "longue vie" aux pénalités fiscales d'application automatique, sans considération légale pour le comportement du contribuable alors que la Cour de Cassation a considéré qu'elles revêtent le caractère d'une « accusation en matière pénale » au sens de l'article 6-1 de la CEDH. 

Heureusement, le juge judiciaire dispose encore d'un pouvoir de modulation...

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