Dépôt de la déclaration de succession - Vigilance sur les calculs des délais fiscaux

Il est donc important de pouvoir les aider à rétablir les bonnes dates et à bien calculer les délais...

Ainsi, pour réclamer une majoration de 40 % pour dépôt tardif de près de 50.000 € à l'encontre des héritiers, l'administration a pu récemment "confondre", dans son courrier de motivation de pénalités :

👉 La date de dépôt de la déclaration de succession avec sa date d'enregistrement (plus tardive évidemment) ! C'est donc en raison d'une telle coquille qu'elle a affirmé que le 19/01 serait le jour du dépôt de cette déclaration de succession alors que, en réalité, il était du 16/01 et que c'est l'ENREGISTREMENT qui était du 19...

Il y a 3 jours d'écart, était-ce si important ???
En l'espèce, à 3 jours près, ça changeait... TOUT !!

En effet, la majoration de 40 % était applicable à défaut de dépôt de la déclaration de succession au 18/01 au plus tard ! Forcément, un "dépôt" annoncé au 19/01, c'était plus pratique pour justifier la majoration de 40 %...

👉 La date de versement des acomptes, annoncés comme versés après les 12 mois du décès, alors que, en réalité, ils ont été payés juste après les 6 mois du décès !!

Là encore, cette malencontreuse confusion à 6 mois près est-elle vraiment si grave ?
Effectivement, cette erreur n'est pas sans conséquence puisque, si la majoration de 40 % n'est pas applicable celle de 10 % l'était bien dans le principe (dépôt de la déclaration de succession après le 1er jour du 13^ème mois suivant le décès)...

OR, la majoration de 10 % se calcule sur les droits dus déduction faite des acomptes versés dans les 12 mois du décès (et pas seulement ceux versés dans les 6 mois), donc ici la majoration devait être calculée... sur une base NULLE (cf. BOIFP).

Résultat, au lieu de 50.000 € de pénalité réclamée, la succession n'est légalement redevable d'aucune pénalité !

Moralité, petit rappel de préconisations déjà évoquées dans des publications précédentes :

1️⃣ Les envois de déclaration de succession doivent impérativement être réalisés en LRAR et il faut récupérer la preuve de la date de réception (= date de dépôt) sur le site de la poste pour la conserver au dossier.

2️⃣ Il est indispensable de prendre de la marge en cas de paiement et de dépôt de déclaration de succession pour que les fonds et la déclaration soient RECUS par l'administration fiscale avant l'expiration des différents délais (6 mois ou 12 mois du décès, 90 jours suite à la mise en demeure, etc.)

Le respect de ces petites précautions (et votre vigilance) devraient permettre de protéger au mieux les héritiers en aidant certains services d'enregistrement à corriger ces malencontreuses erreurs dues au surmenage...