Demandes de l'administration fiscale - Quels sont les risques encourus ?

1️⃣  L’envoi d’une mise en demeure 
L’administration fiscale peut taxer d’office (art L66 du LPF) le contribuable qui n’a pas produit une déclaration dans le délai légal lorsqu’il n’a pas régularisé sa situation :
👉 dans les 30 jours de la notification d’une mise en demeure en matière d’IR et d’IFI (art L67 du LPF), d’IS et de taxes sur les salaires (art L68 du LPF),
👉 dans les 90 jours de la mise en demeure en matière de succession (art L67 du LPF).

💡En ce qui concerne la TVA, pas besoin d’une mise en demeure pour taxer d’office si la ou les déclarations sont déposées avec retard ou ne sont pas déposées.

2️⃣ L’envoi d’une demande d’éclaircissements et de justifications pour l’Impôt sur le Revenu.
L’administration fiscale peut envoyer une demande d'éclaircissements et de justifications au contribuable en vue de l’établissement de son IR (art L16 du LPF) : demandes précises sur des justifications à apporter quant à sa situation de famille, ses charges, ses revenus fonciers, ses gains et plus-values mobilières ou immobilières, ses avoirs à l’étranger, ses crédits d’impôt….
Le délai de réponse figure dans le courrier et ne peut être inférieur à deux mois.
La demande est contraignante. A défaut de réponse, l’administration fiscale peut taxer d’office (art L69 du LPF).

💡 Non-respect des obligations déclaratives en matière d’avoirs détenus à l’étranger ou de contrat d’assurance vie, l’administration fiscale peut demander l’origine des avoirs. A défaut de réponse dans les 60 jours, les avoirs sont taxés d’office aux DMTG au taux de 60%. (arts L23 C et 71 du LPF et 755 du CGI).

La taxation d’office entraîne la perte de certaines garanties, le renversement de la charge de la preuve et l’application d’une majoration de 40 % (voire de 80 % pour les avoirs détenus à l’étranger non déclarés).

3️⃣ Les autres demandes d’informations en toute matière, d’éclaircissements ou de justifications en matière de droits d’enregistrement ou d’IFI
(arts L10, 19 à 21, 23 A du LPF).

Elles sont non contraignantes, en général le délai de réponse est de 30 jours (2 mois pour l’IFI).
L’absence de réponse n’entraîne pas de taxation d’office.

Néanmoins, ces demandes sont le préalable à la notification d’une proposition de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire, voire à l’envoi d’une mise en demeure qui pourrait, quant à elle, entraîner la procédure de taxation d’office.

Il y a donc, dans la plupart des cas, intérêt à répondre à ces demandes de l’administration fiscale, notamment quand des justificatifs peuvent être apportés pour confirmer les déclarations réalisées.

 CONCLUSION, pour :
👉 Une mise en demeure ou une demande d'éclaircissements et de justifications (pour l’IR) : réponse obligatoire dans les délais sous peine de conséquences financières graves.
👉 Autres demandes : la vigilance (et une réponse) est de rigueur !
👉 DANS TOUS LES CAS, il y aura urgence pour le contribuable à consulter son conseil préféré pour être rassuré et répondre "au mieux" aux demandes de l'administration fiscale.