Demande de déclaration d'IFI et mise en demeure

En matière d'IFI (qui s'applique toujours pour le moment...), nous alertions récemment les professionnels sur les demandes de déclarations d’IFI adressées par l’administration fiscale aux contribuables, à qui nous avions conseillé d’y donner suite, en déposant les déclarations demandées, ou en justifiant d’un patrimoine net taxable inférieur au seuil de 1,3 M€, pour éviter l’engagement d’une procédure de taxation d’office s’ils restaient taisants.
Face à une « nouvelle » pratique de l’administration fiscale (encouragée par Bercy, parait-il…), la plus grande prudence s’impose !

✳️ Situation

Mme X. reçoit une demande amiable de déclarations d’IFI pour les années 2018 à 2023. Elle dépose :
👉 4 déclarations 2042-IFI détaillées (2018 à 2021) avec un actif net supérieur à 1,3 M€
👉 2 déclarations 2042-IFI détaillées (2022 et 2023) avec un actif net inférieur à 1,3 M€

À réception, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de fournir les déclarations 2022 et 2023, car, selon elle, déclarations déposées, avec un actif inférieur au seuil d’imposition = absence de dépôt.

✳️ Que faire ?

Mme X. redépose, en LR/AR, dans les 30 jours de la mise en demeure, des déclarations détaillées d’IFI signées (déclaration 2042-IFI) mentionnant un actif inférieur à 1,3 M€, et elle ajoute SUR les déclarations :
« Déclarations déposées suite à réception d’une mise en demeure du …, afin de ne pas encourir de sanctions pour non dépôt des documents demandés dans le délai de 30 jours ».

✳️ Que s’est-il passé ensuite ? 

L’administration fiscale informe Mme X :

👉 Qu’elle reste en défaillance déclarative pour 2022 et 2023, car le dépôt d’une déclaration n°2042-IFI avec un patrimoine net taxable inférieur au seuil d’1,3 M€ est assimilable à une absence de dépôt ;
👉 Et que cela justifie l’engagement d’une procédure de taxation d’office (art. L 66 et L 67 LPF) + intérêts de retard et majoration de 40 %.

OR :

👉 Il n’y a aucune obligation déclarative d’IFI quand le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 M € ! (art. 964 et 982 CGI).

👉 La taxation d'office ne s’applique qu’aux personnes n’ayant pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration de revenus ou la déclaration 2042-IFI dans les 30 jours de la mise en demeure (art. L66, 4° et L67 LPF).

👉 NULLE PART il n’est écrit que le dépôt d’une déclaration avec un patrimoine inférieur à 1,3M€ = absence de dépôt.

👉 Si le contribuable dépose une déclaration d’IFI après réception d’une lettre amiable et/ou dans les 30 jours d’une mise en demeure, elle est contrôlée selon la procédure CONTRDICTOIRE (BOI-PAT-IFI-60-10 n° 130 et s., 29/04/2020 ; Aucune référence au montant déclaré !)

✳️ CONCLUSION :

En cas de demande amiable et/ou de mise en demeure de déposer des déclarations IFI, IL FAUT :
➡ RÉPONDRE dans le délai imparti ( !! 30 jours en cas de mise en demeure),
➡ (RE)DÉPOSER une déclaration détaillée 2042-IFI, même si le patrimoine est inférieur à 1,3 M€,
➡ Mentionner SUR la déclaration que le dépôt fait suite à une mise en demeure.

ET si l’administration fiscale taxe d’office quand même, IL FAUT CONTESTER !