Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale (Art. 1744 du CGI)

Dès 2018, les intermédiaires fiscaux ont commencé à être visés par de nouvelles mesures, telle l'amende fiscale du conseil (= 50% des revenus tirés de la prestation fournie avec un plancher à 10.000€, cf. art 1740 A bis du CGI).

Désormais, l'arsenal de l'administration fiscale est complété par un nouveau délit, dont les conditions d'applications sont les suivantes :

✳️ Quels impôts ? Tous

✳️ Quels griefs ? Mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux de moyens, services, actes, instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :

👉 Ouverture de comptes/souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
👉 Interposition de personnes physiques/morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger
👉 Fourniture d’une fausse identité/faux docs au sens de l’art 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification
👉 La mise à disposition/justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger
👉 La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration fiscale

✳️ Pour qui ?
Pas de liste exhaustive : avocat fiscaliste, conseiller juridique, établissement bancaire, comptable, notaire, fiduciaire, agent immobilier, conseil en gestion de patrimoine…

✳️ Quel lien entre le professionnel et le bénéficiaire ?
Pas de référence à la nécessité d’un lien contractuel.
Notion de mise à disposition « à titre gratuit » peut couvrir des conseils donnés dans la sphère privée comme lors d’une consultation fournie sans contrepartie dans la cadre de son exercice professionnel.

✳️ Quelles peines ?
👫 Personnes physiques
👉 Principale : 3 ans et 250 k€ d’amende
👉 Aggravée : 5 ans et 500 k€ d’amende quand la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne
Cumul possible avec les sanctions pénales prévues en cas de délit de fraude fiscale (art 1741 du CGI) et les sanctions prévues à l’art 1750 du CGI (interdiction d’exercer et suspension du permis de conduire)

🏭 Personnes morales :
Principale : Amende de 1 250 000 €, portée à 2 500 000 € lorsque la mise à disposition est réalisée via un service de communication en ligne.
+ Peines complémentaires

✳️ Quelles poursuites ?
Le Ministère public peut poursuivre avec OU sans plainte préalable de l’administration fiscale.
Le comportement est punissable à titre AUTONOME sans avoir à démontrer la commission ou la tentative d’une fraude fiscale par le bénéficiaire !!
Seul le Ministère public a la charge de la preuve du caractère intentionnel du délit.

En conclusion, la définition très large de ce délit ne peut qu’inciter davantage à la rédaction d’une lettre de mission précise qui délimite les besoins du client, sécurise l’opération et prévient les potentiels contentieux fiscaux.