Déclaration de succession - Rappel des bonnes pratiques pour éviter les pénalités

Après, avoir des pouvoirs magiques, ce n'est pas donné à tout le monde... donc mieux vaut rappeler (encore et toujours) les bonnes pratiques à adopter compte tenu du durcissement sur le sujet depuis le début d'année 2024 :

1️⃣ A l'ouverture de toute nouvelle succession : Informations précises à donner aux héritiers et légataires sur le calendrier de leurs obligations fiscales (délai de dépôt de la déclaration de succession, IR, majorations etc.) + Modalités de paiement des droits (différé/ fractionné, liquidités de la succession et/ou des assurances-vie, ventes de biens de la succession, fonds personnels/emprunt...)

2️⃣ A la fin du 5ème mois suivant le décès, vous constatez que la succession ne va pas pouvoir être réglée dans le délai légal de 6 mois de date à date ➡ Versement d'acompte, dans l'idéal avant la date anniversaire !!
INCIDENCES SUR CET ACOMPTE : Pas d'IR, pas de majoration de 10 %, prise en compte possible pour le calcul de la majoration de 40 %.
⚠️ ATTENTION, avertir les héritiers que paiement d'acomptes = risque + fort de réception d'une mise en demeure !!

3️⃣ A l'arrivée du 12ème mois suivant le décès, vérifier que le maximum d'acomptes a été versé + si possible faire un dépôt de DS avant 1er jour du 13ème mois, si elle est complète et qu'il ne manque que le solde de droits.
INCIDENCES :
👉 Si dépôt + demande de paiement fractionné : pas de majoration de 10 %, ni de 5 % pour paiement tardif et IR au taux spécial (2.2 %/an en 2024) qui vont remplacer les IR au taux "normal" (2.4 %/ an).
👉 Si dépôt, sans paiement du solde ni paiement fractionné : Majoration de 5 % pour paiement tardif (mais celle de 10 % sera évitée). ⚠️ ATTENTION, les services de recouvrement dégainent rapidement suite à ce type de dépôt avec ➡ émission d'un avis de mise en recouvrement + Mise en demeure de payer et risque de recouvrement forcé !!...

4️⃣ Après le 1er jour du 13ème mois : Vigilance maximale à réception d'une mise en demeure de déposer. Dépôt impératif d'une déclaration de succession, même incomplète, même sans paiement, dans les 90 jours !! Sous peine de subir la majoration de 40 %. La Cour de Cassation a encore validé récemment un tel dépôt.

Avec ça, même sans pouvoirs magiques, vous devriez pouvoir aider les héritiers à éviter le cauchemar des pénalités fiscales. 

Pour ma part, déjà "vidée" par ce 1er semestre particulièrement intense, j'ai dû aller recharger mes batteries de chasseur de cauchemars fiscaux à la source ce we...

Mission accomplie, batteries rechargées en prévision :
👉 des formations à venir sur le sujet,
👉 du rush de fin d'année qui va arriver très vite !!...