Condition relative à la prise d’hypothèque légale en matière d’exonération applicable aux bois et forêts

Les conditions pour bénéficier de l'exonération de 3/4 sur la valeur transmise sont relativement « simples » (art. 793 2 2° du CGI). Il faut que l’acte de donation (ou la DS) :
 
👉 Soit accompagné d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;
 
👉 Contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
 
– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ;
 
– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie… ».
 
⚠ Avant 2002, l’article renvoyait expressément aux articles concernant la possibilité pour l’administration fiscale de prendre une hypothèque légale (II et III de l'article 1840 G bis et au 3 de l'article 1929) !
 
Depuis 2002, ce renvoi n’existe plus mais la possibilité de prise d’hypothèque légale existe toujours.
 
❓ La question est donc de savoir quelle portée faut-il lui donner ?... Condition impérative ou non, en particulier en matière de succession lorsque les héritiers n’ont d’autre choix que de procéder à la vente des bois et forêt pour payer les droits de succession.
 
🙄 En effet, dans ce cas, le timing des opérations n’est pas simple puisque :

➡ Une DS doit être déposée dans les 6 mois du décès avec le certificat précité + l’engagement des héritiers ET le paiement des droits de succession ;

➡ Pour payer les droits, il faut que les bois et forêt soient vendus.
 
De fait, les situations de dépôt de DS et de vente des bois et forêt concomitantes sont nombreuses, ce que l’administration fiscale reproche parfois aux héritiers :
👎 D’une part, en leur refusant la qualité pour s’engager ;
👎 D’autre part, en arguant de l’impossibilité de prendre une hypothèque légale.
 
Le TJ de Mont de Marsan a précisé dans 2 décisions récentes (22.02.2023) que la prise d’hypothèque légale :
👍 n’est plus une condition de validité de l’exonération ;
👍 est possible à l'encontre des héritiers OU de leurs ayants causes, tel que l’acquéreur qui a repris leurs engagements.
 
En conclusion, il est important :
✅ d'anticiper la signature de la DS qq jours avant la vente ;
✅ de procéder à son dépôt dès que le fonds sont disponibles ;
✅ de bien faire reprendre les engagements par l'acquéreur.