Clause de préciput et droit de partage - Un arrêt d'appel en défaveur de la position de l'administration fiscale !!
Stéphanie Meignin
06 juillet 2023
En 2021 et 2022, plusieurs décisions de 1ère instance ont déjà prononcé le dégrèvement du droit de partage qui avait été appliqué au conjoint survivant par l'administration fiscale dans le cadre de procédures de redressement. Dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de Poitiers a confirmé cette tendance des décisions rendues par les TJ de Niort, Lille et Grenoble !!
La motivation de la Cour reprend à son compte les arguments des décisions précédentes ainsi que l'article qui a été publié sur la question “Préciput et droit de partage : un couple illégitime” (Defrénois n° 29-33 du 21 juillet 2022) par Me Gilles BONNET et le Professeur Christophe VERNIERES.
La Cour relève que "l'article approuve l’analyse retenue par les juges niortais et lillois et critique celle du tribunal de Rennes qui considère que la déclaration de succession équivaut à un acte de partage. Selon les auteurs de cette note en effet, la déclaration de succession est qualifiée par la Cour de cassation de document purement fiscal dénué d’incidence sur le plan civil. Ils en déduisent qu’aucun acte établi consécutivement à l’exercice du préciput n’a les attributs d’un acte de partage.
La cour ne saurait pas mieux dire.
C’est de façon justifiée que le premier juge a jugé qu’il n’existait pas une véritable opération de partage ouvrant droit à taxation supplémentaire."
Cette décision ouvre le bal en appel sur ce thème et elle sera prochainement suivie d'autres arrêts d'ici quelques mois.
⚠ Rappel pour les notaires qui règlent des successions avec des biens prélevés par le conjoint survivant grâce à une clause de préciput, dans ce contexte contentieux qui n'est pas définitivement fixé :
➡ En principe, le prélèvement ne doit pas être soumis au droit de partage, mais il faut informer le conjoint survivant du risque de redressement dans les 3 ans de l'enregistrement de la déclaration de succession (qui existe encore) et de la tendance favorable de la jurisprudence.
➡ En cas de conjoint survivant irréductiblement décidé à acquitter spontanément le droit de partage (en raison du risque précité), il faudra clairement l'informer de la possibilité de déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans de l'enregistrement de la déclaration de succession, s'il souhaite obtenir une restitution de droits.
CA Poitiers 4.07.2023 n° 22/01034