Clause de préciput et droit de partage

✳ Jurisprudences actuelles :

👎 2021, décision du TJ de Rennes, défavorable au conjoint = confirmation du droit de partage ;

✌ 2022, deux décisions des TJ de Niort et de Lille, favorables aux conjoints survivants = dégrèvement du droit de partage.

✳ Dans un jugement du 6 mars 2023 (RG 21/04270), le TJ de Grenoble continue dans la lignée des décisions de 2022 en prononçant le dégrèvement de près de 200.000 € d’impositions notifiées, suite aux prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput !

Encore une fois, le Tribunal souligne :

1️⃣ Absence d’indivision

👉 L’article 1515 précise que les sommes ou biens concernés sont prélevés « sur la communauté » et non sur une indivision post-communautaire.

👉 Il n’y a donc pas de situation d’indivision entre l’époux survivant et les héritiers de l’époux décédé sur les biens objets du préciput...
La condition de l’indivision préalable fait donc DEFAUT !

2️⃣ Absence de répartition des biens
Il n’y a pas d’allotissement. Les biens sont prélevés sur la masse des biens communs en application des dispositions prévues par les époux, sans qu’une décision de justice ou un accord avec les héritiers ne soit nécessaire.

3️⃣ Aucun acte ne rend compte d’un partage

CONCLUSION : L’exécution d’un préciput ne constitue pas une opération de partage. 🎉

🍒 Cerise sur le gâteau, cette affaire comportait une problématique complémentaire de passif de communauté, que l’administration souhaitait imputer sur les biens prélevés.

❌ Refus du Tribunal : l’existence d’un préciput ne modifie pas la répartition du passif de communauté (50 Succession/50 conjoint survivant).

Affaire à suivre… les trois 1ères affaires étant actuellement en appel.