🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_7/24

✳ PRESCRIPTION FISCALE EN ENREGISTREMENT, RAPPELS UTILES :

Deux délais de reprise principaux sont ouverts à l’Administration Fiscale :

👉 Un délai long, expirant au 31 décembre de la 6ème année qui suit le fait générateur de l’impôt (art. L 186 du LPF).

👉 Un délai abrégé, expirant 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, sous réserve que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée à l’Administration Fiscale par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (art. L 180 du LPF).

🎁 Attention délai bonus super abrégé, expirant 1 an de date à date après la demande, en cas de demande de contrôle de la donation ou de la succession (art. L 21 B du LPF).

Pour le délai abrégé de droit commun de 3 ans, l’Administration Fiscale précise dans sa doctrine que, si le dépôt de l’acte ou de la déclaration intervient AVANT la date d’exigibilité des droits, le point de départ du délai de prescription est alors reporté au jour de l'échéance du délai accordé pour le paiement de l'impôt (cf. art. 2233 du Code Civil) (BOI-CF-PGR-10-40, n°70).

✳ PROBLEME POUR LES DEPOTS DE DECLARATION DE SUCCESSION DE FIN D'ANNÉE, POUR LES DECES DE L'ANNÉE EN COURS

Illustration : Décès de M. DURAND le 15 juillet 2023
Date limite de dépôt de sa déclaration de succession et d’exigibilité des droits : 15 janvier 2024
Dépôt et enregistrement de la déclaration de succession le 1er décembre 2023

Pour le BOFIP ➡ Point de départ du délai de reprise abrégé, malgré l'enregistrement au 1/12/2023 = 15/01/2024

Donc terme de la prescription de 3 ans = 31 décembre 2027

MAIS

Pour la JURISPRUDENCE RÉCENTE ➡ Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n°21-24761), cette doctrine administrative a été censurée par la Cour de cassation !!

En effet, la Cour a validé le raisonnement de la Cour d’appel. Cette dernière a jugé que l’article 2233 du C. Civil, selon lequel la prescription ne court pas contre une créance à terme, ne s’applique PAS quand la déclaration de succession a été déposée et enregistrée, car cette déclaration rend exigibles les droits. La créance de l’administration n’est donc PLUS affectée d’un terme.

Donc terme de la prescription de 3 ans = 31 décembre 2026

🎉 CONCLUSION, POUR CETTE FIN D'ANNÉE 2023 (et les années suivantes), les lutins ont le plaisir :

👉 De vous annoncer que TOUS vos dépôts de déclaration de succession avec paiement des droits avant le 31/12 (preuve à conserver) feront bien courir la prescription abrégée de l'année en cours, quel que soit le jour du décès !!

👉 De vous rappeler qu'aucun service d'enregistrement n'a le droit de vous refuser ce dépôt, ni de vous demander (ni d'exiger) de le reporter à l'année suivante...

Allez, dernière ligne droite pour vos signatures de déclaration de succession de décembre, afin de "gagner" une année fiscale !!