🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_6/24

✳ AVANTAGES

💰 Présent d'usage = montant limité / Prêt = montant illimité
❌ DMTG
🤪 Sur un malentendu, le prêt peut vite être "oublié" dans la succession...

✳ RISQUES

Si un prêt peut valablement être consenti à un membre de la famille, l’Administration fiscale surveille attentivement ces prêts familiaux, avec un risque de requalification
en donation déguisée ou indirecte accru lorsqu’elle peut être démontrer que les circonstances du prêt rendaient un remboursement "peu plausible".

Selon l’époque du contrôle, les conséquences fiscales diffèrent :

👉 Du vivant du prêteur et de l’emprunteur, requalification du prêt en donation = DMTG sur donation + pénalités éventuelles

👉 Au décès du prêteur :
Si "omission" des sommes prêtées à l’actif de la succession ou requalification du prêt en donation non taxée (art. 784 du CGI), réintégration = DMTG succession + pénalités éventuelles

👉 En cas de prédécès de l’emprunteur :
Si dette portée au passif de sa succession, requalification en donation = rejet de la dette et DMTG succession + pénalités éventuelles

✳ QUELS INDICES SONT RETENUS PAR l'AF ?

Pour requalifier un prêt, l’Administration fiscale relève un faisceau d’indices pour démontrer que le remboursement est improbable :
👉 l'état de santé et l’âge avancé du prêteur,
👉 la situation financière du prêteur et de l'emprunteur,
👉 les modalités de remboursement et/ou le terme prévu dans le contrat de prêt...

💡 PREVENTION DU RISQUE FISCAL

1️⃣ Importance d’un écrit
Fiscalement, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l’Administration fiscale par l'emprunteur avec sa déclaration IR, si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020).

2️⃣ Quelle forme ?
Reconnaissance de dette possible, mais pb car elle n’indique pas que le prêteur consent à ces dispositions.
La rédaction d’un contrat de prêt signé par les deux parties (acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique) est à privilégier.

3️⃣ Prévoir des engagements non équivoques :
👉 Un taux d’intérêt
👉 Des modalités de remboursement et un terme qui doivent être compatibles avec un prêt réel : durée non excessive compte tenu de l’âge du prêteur (proscrire les formules floues telles que « il remboursera quand il le pourra »...)

4️⃣ Attitude à tenir :
👉 Respecter les remboursements et les échéances prévues
👉 Conserver la preuve des paiements (photocopie des chèques, des relevés bancaires…) a minima pendant toute la durée du prêt + 6 ans (délai de reprise)

CONCLUSION : Au titre du devoir de conseil, il est indispensable de rappeler ces "contraintes" du contrat de prêt familial en raison du risque de contrôle aux Consorts OUTERY.

Certes, ils en seront peut-être "contrariés" mais du moins ils ne pourront pas dire après "qu'on ne les avait pas informés"...