🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_5/24

✳ RAPPEL
La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres (art. 1433 C. Civ.), donc :

👉 Preuve du profit retiré par la communauté = encaissement des fonds par la communauté à défaut d’emploi ou de remploi (jurisprudence constante).
👉 Preuve de l’encaissement des fonds propres par la communauté = présomption de communauté des comptes bancaires (art. 1402 C. Civ.), sauf preuve contraire.

L’Administration fiscale peut remonter très loin pour retrouver les ventes de biens propres réalisées par chaque époux (même jusqu’à 60 ans avant le décès !).

Avant de déposer la déclaration de succession, il est donc nécessaire de déterminer si les époux ont vendu des biens propres pendant le mariage dont le prix de vente a été :
👉 encaissé par la communauté
👉 et non remployé dans d’autres biens propres.

En cas d'oubli, gare aux redressements !! 

📅 PRESCRIPTION
Délai long : 31 décembre de la 6ème année suivant le décès : Omission + recherches ultérieures nécessaires.

💰 ASSIETTE TAXABLE
L’Administration fiscale retient généralement la quote-part totale de l’époux dans les prix de vente des biens propres, qui peut être supérieure aux sommes effectivement perçues (déduction impôt de Plus-value, frais divers etc.).

⚔ COMMENT CONTESTER ?
En prouvant que :

👉 Les fonds effectivement encaissés et non remployés étaient moins importants que les sommes retenues par l’administration : relevés de comptes sur lesquels les fonds ont été versés, comptabilité du notaire, etc.

👉 L’emploi ou le remploi des fonds encaissés, en tout ou en partie, dans des biens propres ou des dépenses personnelles de l’époux (paiement de dettes propres à l’époux ou des travaux dans des biens propres hors résidence principale, etc.)

MAIS, il faut pouvoir établir que ce sont effectivement les fonds provenant des ventes qui ont été utilisés ou remployés, ce qui est souvent difficile quand la dépense a lieu bien après l’encaissement, qui plus est sans remploi exprès.

💡 CONSEQUENCES AUX DECES ?

✳ Au 1er décès, les récompenses constituent un passif de communauté.
Celles revenant :
➡ Au DEFUNT, sont immédiatement taxées à l’actif de la 1ère succession.
➡ Au CONJOINT SURVIVANT restent « en l’état » (absence de partage).

Dans les deux cas, généralement pas de règlement de la récompense et ½ de la dette s’éteint au 1er décès (défunt ou CONJOINT SURVIVANT = créancier pour 100 mais aussi débiteur pour 50 au titre du passif de communauté, donc créance nette de 50 dans leur patrimoine).

✳ Au 2nd décès, cela entraine :

👉 Récompense due à la 1ère succession : Le CONJOINT SURVIVANT est débiteur de ½ de la récompense, à déclarer au passif de sa succession (Acte SSP enregistré ou acte authentique recommandé. Cf. art. 773-2° du CGI).

👉 Récompense due au CONJOINT SURVIVANT : Le CONJOINT SURVIVANT est créancier de ½ de la récompense, à déclarer à l’actif de sa succession, sinon gare aux redressements !!

Allez, on y pense bien à la prochaine déclaration de succession !!