🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_23/24
Veronica Mitu
23 décembre 2023
Aujourd’hui, quelques rappels sur une imposition pour laquelle l’administration fiscale ne fait « pas de cadeaux », l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
✳ PRINCIPE
L’IFI = impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier excède 1 300 000 € au 1er janvier.
👫REDEVABLES ?
Les personnes physiques uniquement. En principe, imposition commune pour les couples mariés, les partenaires de PACS et les personnes vivant en état de concubinage notoire.
🏘 QUELS BIENS ?
TOUS les biens ET droits immobiliers détenus directement par le foyer fiscal + parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
⚠ Des exonérations existent pour certains biens, notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle du redevable.
💰 QUELLE VALEUR ?
La valeur vénale des biens au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminée comme en matière de DMTG.
👀 PASSIF DEDUCTIBLE ?
La loi fixe une liste LIMITATIVE des dettes déductibles et écarte la déduction de certains passifs. De plus, un mécanisme de plafonnement est prévu pour les patrimoines dont la valeur taxable est supérieure à 5 M€.
🤑 CALCUL DE L'IMPOT ?
Barème progressif, avec application d’un mécanisme de décote dans certains cas. Une mesure de plafonnement est également prévue.
📆 QUAND DECLARER ET PAYER ?
👉 Déclaration à souscrire en même temps que la déclaration d’IR.
👉 Paiement à réception de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale.
📍 DELAI DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ?
👉 3 ans : sur les éléments portés sur la déclaration du contribuable sans recherches ultérieures pour l’administration fiscale.
👉 6 ans : omission de biens dans la déclaration, recherches ultérieures pour l’administration fiscale et en l’absence de dépôt de la déclaration.
💡 CONSEIL DE REGULARISATION SPONTANEE
En cas de transmission à titre gratuit (Succession ou Donation) ou de vente portant sur des biens immobiliers (ou titres représentants de l'immo) d'une valeur importante = Contrôle IFI HAUTEMENT PROBABLE (Merci l'IA, nouvelle "arme" du contrôle fiscal 🔥).
Les héritiers, légataires et/ou vendeurs ont donc tout intérêt à régulariser SPONTANEMENT la situation, afin de pouvoir :
👉 proposer des valeurs, plutôt que les "subir" en cas de contrôle,
👉 négocier les pénalités,
👉 déduire l'IFI du défunt en passif de sa succession.