🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_22/24

En effet, lorsque l’administration redresse la valeur retenue pour le calcul des DMTG lors d'une donation ou d'une succession, peut-on obtenir une restitution de l’impôt payé sur la plus-value immobilière versé lors de la vente du bien ?
 
✳️ ILLUSTRATION
 
👉 Bien porté dans une déclaration de succession pour 100.000 € (héritiers taxés dans la tranche à 20 %)
👉 Bien vendu pour 200 000 €
👉 Plus-value taxée sur la base d’une plus-value brute de 100.000 € (200.000 € -100.000 €)
👉 Redressement valeur : L’administration considère que la valeur du bien au jour du décès est de 150 000 € et réclame donc un complément de DMTG.
 
Le cédant peut-il obtenir une restitution d’impôt sur la plus-value en retenant la valeur rectifiée comme prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value ?

✳️ PRINCIPE
 
OUI par application combinée :
 
➡ Des dispositions du CGI :
 
Art. 150 V : Plus-value brute = prix de cession - prix d’acquisition
Art.150 VB I : Prix d’acquisition en cas d’acquisition à titre gratuit = valeur retenue pour la détermination des DMTG
 
➡ De la jurisprudence :
 
CE Conseil d’Etat, 27/11/2019, n° 418379, BF 2/20 inf. 120
 
Le cédant peut retenir la valeur rectifiée :
- Si la VALEUR fixée par l’administration fiscale est DEVENUE DEFINITIVE
- Y COMPRIS si la rectification est POSTERIEURE à la déclaration de plus-value
 
✳️ COMMENT ?
 
En déposant une déclaration de plus-value rectificative sur laquelle figure en prix d’acquisition la valeur rectifiée par l’administration, accompagnée d’une réclamation demandant la restitution de l’impôt sur la plus-value acquitté.
 
✳️ POUR COMBIEN ?
 
Demande de restitution sur la base d’une plus-value brute de 50.000 € (200.000 -150.000).
 
✳️ QUAND ?
 
Jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la date de fixation définitive de la valeur du bien (la fixation de la valeur rectifiée = événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R*. 196-1 du LPF).
 
⚠ L’arrêt du Conseil d’Etat du 27/11/2019 précise qu'il ne sera pas possible de retenir la valeur rectifiée si l'administration établit que la valeur retenue pour les DMTG (donc rehaussée par elle) était "dépourvue de toute signification, c'est-à-dire qu'elle est sans rapport avec la valeur réelle du bien"... (Bizarre ??🤔)
 
En tout état de cause, cette limite semblant bien "résiduelle", on ne manquera pas de faire une demande de restitution dans la majeure partie des cas.
 
✳️ CONCLUSION

En cas de redressement en matière de DMTG, et même si l'administration fiscale ne le signale pas "spontanément" aux héritiers, il faudra toujours penser à :
 
👉 Bien déjà vendu : Déposer immédiatement une demande de restitution de l’impôt sur la plus-value correspondant.
 
👉 Bien conservé par les héritiers et vendu ultérieurement : Repartir de cette valeur RECTIFIEE pour calculer la plus-value.