🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_21/24

✳️ RAPPEL DES PRINCIPES

Dans le cadre d'une succession, quel traitement fiscal est prévu pour les comptes avec des cotitulaires « M. X ou M.Y » ou les comptes indivis « M. X et M.Y » ouvert par le défunt et :
👉 son conjoint séparé de biens ou son concubin
👉 sa sœur ou son neveu
👉 un voisin ?

L’article 753 du CGI prévoit une présomption de répartition 50/50 des fonds entre les cotitulaires. CQFD : Le notaire va déclarer 50 % du compte dans la succession du défunt.

ATTENTION, c’est une PRÉSOMPTION SIMPLE.
L’article 753 du CGI précise in fine "SAUF PREUVE CONTRAIRE », qui peut être établie par l’administration ou par le contribuable, ce pendant 6 ans après le décès !!

✳️ CONSÉQUENCES

L’administration fiscale peut donc démontrer qu’un compte, déclaré pour moitié dans la succession du défunt, devait en réalité être taxé EN TOTALITÉ, dès lors qu’il a été EXCLUSIVEMENT alimenté par ses soins.

EN PRATIQUE, les redressements sur ce point sont très fréquents.
Aussi, quelques alertes doivent doivent être adressées aux héritiers et légataires :

➡ Si le cotitulaire est un héritier (risque de disparition des fonds modéré) : Le notaire pourra le questionner sur l’origine des fonds et, en cas d'alimentation exclusive par le défunt, lui conseiller de procéder à une réintégration SPONTANÉE de la totalité du compte dans la succession.

➡ Si le cotitulaire est un concubin ou tout autre personne n’ayant aucun droit dans la succession (risque de disparition des fonds ++) : Le notaire devra ALERTER les héritiers sur l'importance de vérifier l'origine des fonds car, en appliquant la présomption de l'article 753 du CGI, ils s’exposent à :

🔥 Une taxation sur la totalité du compte (Alimentation exclusive par le défunt), alors que le concubin sera sans doute déjà parti depuis bien longtemps avec le solde des liquidités (l'administration fiscale ayant 6 ans pour redresser) !

OU

😕 Une taxation injustifiée au décès sur la moitié déclarée qui n’appartenait PAS au défunt (Alimentation exclusive par le CONCUBIN) et de faire, par la suite, l’objet d’une autre procédure (Fiscale = taxation d’une donation indirecte par le concubin au défunt ? Au plan civil = action en récupération des fonds par le concubin et/ou ses héritiers ?)…

Aussi, appliquer la présomption de l'article 753 du CGI sans se poser de question sur l'origine des fonds est donc TOTALEMENT DECONSEILLÉ, surtout lorsque les sommes sont importantes !!

⚠ Attention, en fonction de la qualification juridique du compte auprès de la banque, le décès de l'un des cotitulaires n'aura pas les mêmes conséquences :
👉 Compte indivis = Fonds bloqués
👉 Compte joint = Fonds non bloqués SAUF opposition expresse des héritiers.