🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_20/24

📆 RAPPEL DES DELAIS

📍 Art. L. 180 du LPF : prescription abrégée au 31/12 de la 3ème année suivant l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration.

Conditions d’application :
👉L’administration fiscale doit avoir eu connaissance des droits omis par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par l’exécution de la formalité fusionnée
👉L’exigibilité de ces droits doit être établie d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures

Point de départ : Enregistrement de l’acte ou de la déclaration

📍 Art. L. 186 du LPF : à défaut, prescription longue au 31/12 de la 6ème année suivant la date du fait générateur de l’impôt.

Conditions d’application :
👉En l’absence de dépôt d’une déclaration de succession
👉En cas d’omission ou de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit

Point de départ (principe) :
👉Le décès pour les successions
👉La date de l’acte pour les donations

✳ ILLUSTRATION
M. X est décédé en 2016.
➡ Délai de reprise long de 6 ans = 31/12/2022 (Art. L 186 LPF, absence de dépôt ou omission).
➡ Si la déclaration de succession est déposée et enregistrée en 2020 (succession complexe, délai légal de 6 mois non respecté), en principe, délai de reprise court de 3 ans = 31/12/2023 (Art. L 180 LPF).

🎁MAIS, le BOFIP prévoit que "Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu’un laps de temps inférieur au délai de prescription abrégée en cours, l’action de l’administration ne peut s’exercer après le terme de la prescription MAXIMALE de six ans.

Cette règle trouve à s’appliquer, notamment, en matière de droits de mutation par décès.". (cf. BOI-CF-PGR-10-40 n°380)

💡AINSI, en application du BOFIP, pour un décès de 2016, avec un enregistrement de la déclaration de succession en 2020, le délai de reprise abrégé de 3 ans a commencé à courir alors qu'il ne restait QUE 2 ans avant le terme du délai MAXIMAL de 6 ans.

DONC, au final, PRESCRIPTION MAXIMALE de l’action de l’administration fiscale dans ce cas = 31/12/2022 (et non au 31/12/2023) !

🚩Attention toutefois aux "mauvaises surprises" dans certaines situations.
En effet, le point de départ du délai de prescription peut avoir été reporté en cas de demande de report des obligations fiscales des héritiers ou légataires (contestation judiciaire de la dévolution successorale, aucun héritier connu au décès, etc. - cf. BOFIP précité n°330 à 360).

Mieux vaut donc être prudent pour se prévaloir de ce « cadeau » en matière de prescription et veiller à ne jamais s’emballer.