🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_13/24

Qu’il soit légal (art. 738-2 du C.Civ.) ou conventionnel (art. 951 et 952 du C. Civ) le droit de retour présente les particularités suivantes (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60) :

1️⃣ PAS DE DROITS DE SUCCESSION

✳ Pour le droit de retour LEGAL en faveur des père et mère, aucun DMTG que le retour du bien s’exerce en nature ou en valeur (art. 763 bis du CGI et BOFIP précité).

Exercice en valeur :
➡ Dans la limite de l’actif successoral : bien donné aliéné ou si valeur du bien excède la part de succession qui revient aux parents.
➡ Au nominal : biens donnés = liquidités.

⚠ Exception, DMTG applicables au :

✔ Droit de retour légal des familles adoptives et par le sang de l’adopté simple (article 368-1 du C.Civ).
✔ Droit de retour légal en faveur des frères et sœurs ou de leurs descendants (art. 757-3 du C.Civ ; tarif applicable entre frères et sœurs).

✳ Pour le droit de retour conventionnel, la donation avec ce droit de retour s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. Cette dernière étant réalisée, la donation est rétroactivement anéantie, donc PAS de DMTG. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur (cf. BOFIP précité).

2️⃣ POSSIBILITE DE RESTITUTION ET/OU IMPUTATION DES DROITS DE DONATION (Art.791 ter du CGI).

👉 Alinéa 1 : IMPUTATION possible des droits acquittés lors de la première donation à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur, sur les droits dus lors d’une seconde donation :

✅ Les deux donations doivent être effectuées en ligne directe,
✅ La seconde donation doit intervenir dans les 5 ans du retour des biens (de date à date),
✅ L’intégralité des droits acquittés lors de la première donation (par le donateur ou le donataire) peut être imputée lors de la seconde donation, même si celle-ci ne porte que sur une partie seulement des biens ayant fait retour.

👉 Alinéa 2 : Possibilité de demander la restitution des droits acquittées lors de la donation avant le 31/12 de la 2ème année qui suit le décès du donataire :

✅ Droits de donation acquittés par le DONATEUR : Demande de restitution formulée par le donateur ou, en cas de décès de ce dernier sans avoir renoncé à son droit de retour, par ses héritiers ou légataires.

Restitution obtenue avant le décès = Sommes taxables dans la succession.
Restitution sollicitée avant /après le décès = Créance à l’actif de la succession.

✅ Droits de donation acquittés par le DONATAIRE : Demande de restitution formulée par les héritiers ou légataires.

Restitution sollicitée = Créance à l’actif de sa succession.

💡Nouvelle donation avant le 31/12 de la 2ème année qui suit le décès du donataire = Utilisation combinée de l’imputation ET de la restitution possible dans la limite des sommes acquittés initialement.

CONCLUSION, le délai pour demander la restitution de droits voire réaliser une nouvelle donation est assez court. Le conseil devra aviser rapidement le donateur et les héritiers du donataire des options possibles !!